Le Caractère Autonome Du Droit Administratif

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale

personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Par autorités

conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur

représentent les autorités centrales. Seuls donc les organes centraux sont compétents dans ce système pour élaborer toutes les décisions aussi bien à l’échelon national que sur le plan local * avantages : rapidité des décisions. Des rendements administratifs supérieurs, car le pouvoir central dispose de moyens techniques et financiers pour la réalisation de toute opération de quelque dimension qu’elle soit. * Inconvénients : 1) le pouvoir central risque d’être rapidement débordé (surchargé) par

COURS DE DROIT 5 – Les ordonnances Les ordonnances sont prévues à l’article 38 de la constitution (4 Oct 1958) . Selon cet article , pour l’execution de son programme, le gouvernement peut etre autorisé à prendre pdt un delai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi . 6 – Les règlements du droit interne Ce sont les actes du pouvoir executif pris ds les domaines qui lui sont reservé . On distingue generalement les reglements d’application , des reglements autonomes

doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir des activités d'intérêt général. Dès l'Ancien Régime, il est apparu nécessaire d'organiser les personnels agissant dans l'intérêt public. Par la suite, ce souci va perdurer, même si les caractères de la fonction publique évoluent peu à peu. Au début du 19ème siècle, le système politique français était très autoritaire. De même, la fonction publique y était conçue comme une hiérarchie où devait régner le loyalisme et la discipline, à l'image

peut être un ensemble des règles coordonnée dans ce sens elle recouvre un ensemble de droit et de procédures juridiques exp. : l’institution des élections, le mariage (c’est un acte et c’est une institution). En réalité ces 2 notion d’institution à la fois juridique et sociologue se compétent à partir de moment ou l’étude des institutions implique de ne pas s’eu tenir à l’étude de droit au sens strict le droit organise des réalités sociales. B / la signification du sens et du terme politique :

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction publique. ►Ainsi, a pu être consacré le principe de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'une fonction privée lucrative. En effet, dès 1926, le juge administratif a considéré qu' «il appartenait à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales » (CE, 1926, Sieur Caroillon)

Fondamentales de Droit Public Chapitre I : l’institution étatique L’étude de l’institution Etatique constitue un élément central pour une introduction au Droit Public (DP). Dans cette optique il s’agit plus simplement d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu, représenté et reproduit par le DP c’est donc l’image que le DP donne à l’institution Etatique qu’on mettra ici en valeur, à cette fin après avoir présenté un ensemble d’observations générales (Section I). On retiendra plus spécialement