COURS DE DROIT 5 – Les ordonnances Les ordonnances sont prévues à l’article 38 de la constitution (4 Oct 1958) . Selon cet article , pour l’execution de son programme, le gouvernement peut etre autorisé à prendre pdt un delai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi .

6 – Les règlements du droit interne Ce sont les actes du pouvoir executif pris ds les domaines qui lui sont reservé . On distingue generalement les reglements d’application , des reglements autonomes * Les reglements d’application : Sont destinés à assurer l’execution d’une loi * Les reglements autonomes : Sont les mesures prises par les autorités administratives competentes ds les matiéres autre que celle reservé au droit .
7 – La coutume Elle peut etre defini comme un usage suivi de facon generale et prolongé ayant un caractere obligatoire selon l’opinion commune .
8 – La jurisprudence Elle se definit comme l’ensemble des decisions des tribunes rendus sur les questions de droit . Elle est normalement constituée de decisions issues de la haute juridiction de l’ordre judiciaire : la cours de cassation et les decisions issues de la haute juridiction de l’ordre administratif : Le conseil d’Etat

III – LA PROCEDURE JUDICIAIRE La defense des droits que l’on a passe par la justice . Cela suppose que l’on conaisse le fonctionnement de cette justice , institution de l’Etat et que l’on fasse la preuve de la violation de ces droits. Il importe donc de voir comment la justice fonctionne et quels sont les modes d’epreuves admises devant cette justice 1- Le fonctionnement
La justice fonctionne suivant des regles que le justiciable doit connaître . Il s’agit de l’action en justice et des principes directeur du proces ; des voies de recours contre un jugement ou une decision que l’on approuve pas et les voies d’execution à mettre en œuvre pour que la decision du juge trouve application entre les parties On verra également comment la justice est organisé