Le Consentement Au Mariage

Article 6 : L’enfant légitime porte le nom de famille de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père. Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis. En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère. L’adoption confère

Les mariages forcés et arrangés Les mariages forcés et arrangés sont tabous, c'est pourquoi ils ne sont pas répertoriés, qu'il n'existe pas de statistiques pour classer ces phénomènes. En France, on estime le nombre de mariages forcés à environ 70 000 en 2007. Les pays les plus concernés sont Le Maghreb, l'Afrique noire, la Turquie et l'Asie du Sud-Est. Ces phénomènes font partie de la culture de certains pays. Nous allons voir tout d'abord les différentes perceptions du mariage, puis nous définirons

protection de majeurs qui vivent ensemble. Ce n’est pas un mariage. Ils sont sous le régime de la séparation des biens (depuis 2006) : chacun pour soi. Minimum d’indivision : il y a une obligation alimentaire minimum. Le mariage sous le régime de la communauté (80% de la population mariée). La communauté : chacun a des biens propres qui ont été acquis avant le mariage, on les garde personnellement. Tous les biens qui vont être acquis pendant le mariage par succession, donation restent propres. Tout le reste

propre situation et avoir déjà des éléments en tète; mais le droit de la famille est une branche qui déborde largement l'aspect juridique: aspect sociologique, aspect moral, aspect juridique, et il ne faut pas confondre les uns avec les autres. Le mariage par exemple a plusieurs composites, pas seulement un aspect juridique. Le droit de la famille est le domaine privilégié du «non droit»: Carbonnier. Personnes qui sont dans une situation juridique et qui ne connaissent pas les règles qui leur sont

absolue (de vie et de mort) sur l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des époux seuls de se marier. Cette influence est imp puisqu’elle marque un premier rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale

I. Les faits Aujourd’hui, 21 septembre 2010, Maître BERGEOT, vous confie un nouveau dossier afin de rédiger un contrat de mariage de séparation de biens entre Monsieur Nicolas MARTIN, né à PARIS (18ème), le 18 mars 1986 et Mademoiselle Alice BESNARD, née au MANS, le 21 avril 1993. La jeune fille a un frère majeur qui sera son témoin au mariage. La célébration du mariage est prévue à la mairie du MANS, le 25 juillet 2011. Me BERGEOT vous précise que Monsieur MARTIN vient de s’installer comme

d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 2 décembre 1997 1/ La demanderesse souhaite annulé son mariage, car elle à découvert que son mari avait été marié une première fois, puis divorcé. Cela constitue pour elle une erreur essentielle sur la personne. 2/ Son mari a donc fait grief à la décision rendue par la Cour d'appel d'Angers, qui avait accueillie la demande de son épouse. Elle avait en effet demandé l'annulation de son mariage pour erreur sur les  qualités essentielles de la personne de son mari et la Cour

Histoire du droit des personnes et de la famille Titre 1 : mon nom est personne Titre 2 : le mariage Titre 3 : la filiation Titre 1 : mon nom est personne Introduction du titre 1 : définir la personne Dans le code civil, « les personnes » est le titre de la première partie (personnes – biens – obligations). Les acteurs (les personnes) qui évoluent dans un décor (les biens) et qui jouent un jeu (les obligations), ce qui nous relient les uns des autres en matière juridique. Le statut

Mariages forcés Aujourd'hui en 2010 peut on encore forcer une femme ou une jeune femme à se marier ? En ce jour du 20 mai 2010, l’Union des Femmes Libres pour l'Égalité des Droits nous invite à débattre sur les mariages forcés devenant de plus en plus fréquents. Le mariage est un acte heureux et important dans la vie d’un couple. C’est un acte civil fondé sur le consentement mutuel entre un homme et une femme majeurs. Le consentement c’est avoir envie de se marier, être d’accord pour se

L’ANNULATION DU MARIAGE La nullité a un effet rétroactif (sur le passé) et sur l’avenir. Le divorce n’a d’effet que pour l’avenir. D’un point de vue religieux, on ne peut pas divorcer. On ne peut qu’annuler le mariage. Concernant l’effet rétroactif de la nullité, les enfants devraient devenir des enfants naturels. Mais on a mis en place le mariage putatif, pour atténuer la rétroactivité. Les enfants restent donc légitimes. En cas de violation des conditions de fond et de forme, les sanctions