Le Controle Du Juge Administratif Des Actes Adminsitratifs

loi infantilise et subordonne. Mais la loi a une formulation aussi, elle dit quelque chose, on formule un ordre, elle écrit et s’exprime. Revient aussi le mot créateur, c’est un ordre qui fait naitre le monde (dieu parla et créa le monde). La voix du juge prononce la sentence. La voix et le geste ont une importance cruciale même si aujourd'hui l’écrit domine. Pour les juristes la loi est un acte pris par le pouvoir institutionnelle. Ca peut être un roi, un prince, un seigneur une assemblée, etc. toutes

| |A - L'action directe n'appartient qu'à la victime | |B - Absence de nécessité de mise en cause de l'assuré | |II - LE JUGE DE L'ACTION DIRECTE | |A - La compétence d'attribution | |B - La compétence territoriale

Après une longue opposition doctrinale, et des hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a pris clairement partie en faveur de la qualification d’acquêt. Dans le célèbre arrêt Authier, en date du 31 mars 1992, la première chambre civile a jugé que « les fruits et les revenus des biens propres sont affectés à la communauté ». 2. Quelques applications d’acquêts mettent en évidence un besoin de ventilation entre le patrimoine commun et le patrimoine propre. Primo, lorsqu’un trésor est découvert