Le Criminel

Dans leur croisade contre le « Mal », les élites américaines n’en finissent plus d’accoucher d’idées liberticides. Le Département américain de la sécurité intérieure vient de franchir un cap en lançant un programme visant à détecter non plus les individus ayant commis des actes répréhensibles, mais ceux ayant l’intention de les commettre. Le programme FAST (Future Attribute Screening Technology) est un système de détection des signes physiques de la « mauvaise intention » (« malintent ») :

DOUDOUH MONIA « Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit »« Nullum crimen nulla pena sin lege » cet adage énonce l’un des principes fondamentaux du droit pénal selon lequel il n’existe pas de crime ni de peine sans loi, soit le principe de légalité criminelle qui signifie que les règles du droit pénal doivent être déterminées par la loi cela implique que le texte d’incrimination doit absolument mentionner la peine correspondante. D’après Larousse, la diversification

Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 Mai 2009 : Faits : Une surveillance policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant

2 : La politique criminelle / la justice au Moyen âge et sous l’ancien régime • La notion de politique criminelle • Définition d’une politique criminelle : Il s’agit d’un ensemble de procédés susceptible d’être proposé au législateur ou effectivement utilisé par celui-ci à un moment donnée, dans un pays donné pour combattre la criminalité. La politique criminelle est donc un art difficile, elle résulte d’un équilibre entre les mesures répressives et les mesures préventives (éducation, famille)

parties civiles la JP admet toutes les preuves, quel que soit la manière dont elles ont été obtenues que ce soit par un procédé déloyal, voire une provocation, ou par un procédé illicite, voir une infraction commise. L’attendu utilisé par la Chambre criminelle et qui revient est le suivant : « les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur

Perdereau l’a appris à ses dépens. Preuve ayant été apportée que Charaux avait "éliminé" Willekens, F. Perdereau n'en a pas moins été poursuivi pour tentative d'homicide volontaire. Tels sont brièvement les faits relatés dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986. Traduit devant la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris en juillet 1985 pour l'incrimination évoquée, F. Perdereau, dont la nature des actes était assez mal connue de la Chambre

Commentaire d’arrêt du 19/02/1959 de la chambre criminelle de la Cour de cassation - REMINIAC La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son titre VI « Justice » un article sur la « présomption d'innocence et les droits de la défense » qui énonce que « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». A première vue, le délinquant ne devrait pas avoir à prouver qu’il ait agit conformément à un fait justificatif, c'est-à-dire

Commentaire d’arrêt : L’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’apparition de la personne juridique : du statut juridique de l’enfant à naître. Le 10 octobre 2003 se produit un accident de la circulation entre le véhicule de Kevin Germon, sous l’emprise de produits stupéfiants et le véhicule de Florinda Salinas-Badas ; cette dernière, enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant. X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans

IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. «Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments distincts:

L’application dans le temps Introduction : Le sujet touché par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 janvier 1988 est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Eugène X… a détenu des lingots d’or sans pouvoir présenter ni des quittances prouvant que les marchandises étaient régulièrement importées ni des factures d’achat ou toutes autres justifications d’origine aux agents des Douanes. L’administration des Douanes a intenté une action contre Eugène