Le Criminel

2007 rejette l’exception d’incompétence du juge d’instruction français et ordonne que lui soit fait retour du dossier. Les prévenus forment un pourvoi en cassation sur la violation des articles 321-1, relatif au recel, 111-3, relatif à la légalité criminelle, et 113-2, relatif au principe de territorialité, du code pénal, ainsi que de l’article 6, relatif au droit à un procès équitable, de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

En l'espèce ==> la CA a relevé la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur, mais n'a pas justifié que l'emprisonnement ferme était la seule peine adéquate ni le dernier recours. Conséquence ==> Cassation partielle de la chambre criminelle, qui sans remettre en cause la culpabilité du prévenu, conteste la peine. II-La possibilité d'aménagement de l'emprisonnement A)Les mesures d'aménagement • Art.132-24 al.3 : si l'emprisonnement ferme est encouru, des mesures d'aménagement

Exercice de dissertation Sujet n°3 : « Celui qui ne sait pas est un ignorant, mais celui qui sait et qui ne fait rien est un criminel » Bertolt Brecht En 1935, la montée du régime nazi effraie les allemands, surpris par les idées qu’ils proclament, il est trop tard. Les nazi ont déjà prit le pouvoir, il faut désormais suivre ou quitter les pays au plus vite. Bertolt Brecht quitta le pays et se déchoit de sa nationalité maternelle. Pour lui, les allemands qui n’ont pas réagit aux idées extrémistes

 COMMENTAIRE D’ARRET DE DROIT PENAL Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 La chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 8 janvier 2003 sur la nature du lien juridique unissant l’auteur d’une infraction principale à son complice. En effet, la question fut de savoir si la relaxe de l’auteur d’un fait principal punissable pouvait exclure la culpabilité de son complice ? En l’espèce, Yannick Y… et Ali X… furent poursuivis,

121-2 du code pénal en 1994. Cette évolution sera suivie de plusieurs réformes législatives qui feront évoluer la responsabilité de la personne, qui permettront d'engager plus facilement celle -ci. C'est dans un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011 que celle -ci se trouve en présence d'une infraction qui pourrait être imputable à une personne morale. Le 12 Octobre 2006, un accident survient sur un chantier de la SNCF. En effet M.Y est un représentant de la SNCF plus

Bilan personnel : Les progrès scientifiques au cours des deux derniers siècles ont aide l’activité policière à résoudre de nombreuses enquêtes. En effet, la police scientifique fait appel a des techniques de plus en plus sophistiqués afin de percevoir tous les indices nécessaires a la résolutions d’une enquête, même ceux étant invisible aux sens. Il en est ainsi, par exemple, de la recherche et de l’identification des personnes à partir d’indices divers, de la caractérisation sur les scènes

COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient

Synthèse personnelle Le sujet que nous avons choisi pour ce TPE est la police scientifique : la balistique et l’autopsie. Au début nous étions que deux, Stéphanie et moi, nous avions donc choisi le thème du TPE, puis Ushna est arrivé environ une semaine après et a adopté le sujet. Le sujet originel était la police scientifique en générale, mais ce sujet étant trop vague nous avions dû ciblés certaines spécialités, la balistique et l’autopsie. Dans l’ensemble on s’entendait bien et il y avait

et témoignages dont la fraicheur ne pourrait garantir la bonne administration de la justice. Cependant la jurisprudence y est traditionnellemnt hostile, et notamment au sujet de crime et délit sexuelle envers les mineurs, et l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de septembre 1998 en est l'une des illustrations. En l'espèce, un individu saisi le ministère public en 1997 pour des crimes et délit sexuelle subit sur sa personne -alors qu'elle était mineur- en 1987 et 1988. La Cour

le domaine de lcoute tlphonique il peut tre problmatique de concilier lintrt de lEtat, le respect des liberts et la lutte contre la criminalit Jacques Georgel, LES LIBERTES DE COMMUNICATION, d. DALLOZ Larrt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 1997, connue sous le nom de laffaire des coutes tlphoniques de lElyse, remet en cause la cellule antiterroriste qui conservait illicitement des donnes. En lespce, une cellule antiterroriste est cre au sein des