Le Critère Du Contrat Commercial

AFFAIRE DU BAC D'ELOKA _________________________ SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL   | | |Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 | | | |

Chef de produit 1 DROIT Partie 1 : Négociation commerciale Chapitre I : La négociation commerciale Les pourparlers et les accords de négociation 1 Définition Les pourparlers et accords de négociation désignent le fait pour deux ou plusieurs personnes de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d’un futur contrat dont les parties envisagent ensemble le contenu et les modalités C’est une phase préparatoire au cours de laquelle les partenaires précisent les objectifs et discutent

actes peuvent aussi bien être soumis au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (I), nous en exposerons les sources (II) et les fondements (III) avant d’aborder la question de son autonomie (IV). I : DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est-il le droit des seuls commerçants ? La théorie subjective

L’internationalisation des entreprises 1. Les critères commerciaux ° Objectif commerciaux augmentation du CA °Prolongation du cycle de vie du produit. On fait de l’internationalisation mais on est aussi soumis. 2. Les critères financiers ° But d’accroître la rentabilité ° Condition salariale : incitations fiscales. Dans les critères financiers pour limiter les risques on doit assurer le retour sur investissement (ROI). ° Critère juridique et réglementaire. ° Critère économique : aller vers la source

reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère organique: activité gérée par une personne public. Critère fonctionnel: assure une mission d’intérêt général. Critère juridique: application du droit administratif et compétence du juge administratif. → unité des notions puis crise 1921 arrêt SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN

II. L’accès au salariat La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail de peut présenter différentes formes juridiques 2.1 Le contrat de travail A. Le droit du recrutement Si l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, il doit cependant respecter 3 règles assurant la protection du candidat : • Non-discrimination

CHAPITRE II : LES PARTIES DU CONTRAT  Pour l’essentiel, il s’agit de déterminer qui contracte avec qui, en conséquence aussi, qui sera obligé.  Le COCC traite de cette question dans le chapitre consacré à la formation du contrat. En toute logique à notre avis car il est primordial de connaître ceux qui vont donner leur consentement en vue de créer des obligations. Ce sont les art. 48 à 56 qui sont consacrés dans le COCC aux parties du contrat.  En principe, la détermination des parties

volonté des parties telle que la matière des contrats ou le législateur édicte que ce qui a été conclu par les parties tiennent en principe lieu de loi. Les règles du droit privé sont appliquées par les tribunaux judiciaires. S’agissant des matières du droit prive ; sont le droit civil, le droit pénal, le droit international privé, le doit du travail et le droit commercial sur lequel va porter notre formation. En effet, le droit commercial appelé encore le droit des affaires est une branche

perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA. -Comme une notion qui serait en crise, car porteuse de certaines ambiguïtés. Le Professeur Didier Truchet parlait d’un « label de service public », pour montrer que cette notion est assez diffuse, ambiguë. La notion de crise du service public est présente aussi bien d’un point de vue organique que fonctionnel. Peut-on réellement parler d’une crise du service public? I- Le service public en tant que critère de competence du

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit