Domaine du droit commercial :
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Conception objective : actes de commerce
Conception subjective : commerçant
Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom.
Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée)

Les actes de commerce par nature :
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L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :
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Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
Tout achat de biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de société immobilières
Toute entreprise de location de meubles
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau
Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics
Toute opération de change, banque et courtage
Toutes les opérations de banques publiques
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers

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Entre toutes personnes, les lettres de change »

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I.

Les différentes catégories d’actes de commerce
A.

Les actes de commerce par la forme :
1.

Les lettres de change :

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Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils
 Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.

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Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis.

o

2.
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Les sociétés