Le Delit D Entrave Au Fonctionnement Du Ce

correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles ..................................................................................................

correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles ..................................................................................................

il n’est pas sanctionné. De même pour le mensonge, l’IVG…) Néanmoins, la coexistence de ces deux règles s’entend d’une superposition : la transposition d’un précepte religieux dans le droit. (Ex : L’adultère n’est plus un délit depuis 1975 mais il l’a été. La bigamie est un délit.) La laïcisation de la France n’a pas entrainé le mépris mais la neutralité face à la religion. * Respect de la religion par le droit. Les dispositifs protecteurs ne sont pas paradoxaux ; l’Etat n’a pas de religions mais

correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles ..................................................................................................

Section 4 : De la réhabilitation............................................................................................................................................................................................. 40 LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes................................................................................................................................................................... 41 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce

© Dunod, Paris, 2011 ISBN 978-2-10-056166-7 Table des matières Avant-propos Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. VIII Santé et sécurité au travail Les acteurs internes de l’entreprise Les acteurs externes de l’entreprise L’évaluation des risques : vue d’ensemble Le Document Unique (DU) L’approche par les risques L’approche par le travail L’approche par l’accident L’information et

nouvelle.qui prônait le relèvement éducatif et moral du mineur plutôt que la répression. Quel que soit l’âge, le mineur relève de juridictions spécialisées (Article 1 « Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou de délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des Cour d’assise de mineur ».) La primauté de l’éducatif sur la répression est clairement affirmée à l’article 2 « Le

sera étendue aux mineurs en 1974. Désormais, toutes les personnes ayant l’âge légal d’avoir des relations sexuelles ont un libre accès à la contraception L’avortement, 17.01.75, loi « Veil », très longtemps considéré comme un crime n’a plus été qu’un délit en 1923 et libéralisé à partir de cette loi. Le débat qui continue à opposer les milieux religieux, scientifiques etc. tend à se demander quand commence la vie de l’embryon. Ce débat voit deux libertés s’opposer, le droit de la femme à disposer de

SOMMAIRE I- LA CONJONCTURE MONDIALE ACTUELLE COMME CAUSE PRINCIPALE DE LA MONDIALISATION DU CRIME 11-Sur le plan politique 12-Sur le plan économique 13-Sur le plan socioculturel II- LA MONDIALISATION DU CRIME ORGANISE TRANSNATIONAL 21- Fonctionnement et centre d’activité des organisations criminelles 211-Des entreprises presque comme les autres 212-L'interpénétration des deux économies 213-Activité financière 22- Cas de la mafia italienne comme exemple 221- origines et développement de

licites, legales, tout en reservant le droit a l'adminsitration de prevoir des limtations indpensables au bon fonctionnement des services publiques. Pour les juges, on va distinguer es amgistrats de l'odre judicaire et les magistrats d el'ordre administratif. Pour les magistrats d el'ordre judicaire, une ordonnace de 1958 interdit a ces magistrats tout action de nature a arretter ou entraver le fonctionemment des juridictions. Donc c'est une interdiction d eprincipe de faire greve. Pour les juges