Le Delit D Entrave Au Fonctionnement Du Ce

actuelle a mis en avant la difficulté de circulation de l'information et de contrôle au sein des sociétés. Cette préoccupation n'est pourtant pas nouvelle et déjà des mesures avaient été prises pour tenté d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs majeurs de la société commerciale sont le Comité entreprise et le Commissaire

qui sont : le commissaire aux comptes, professionnel indépendant chargé de garantir auprès des investisseurs à la société la transparence et la fiabilité comptable, et le comité d'entreprise qui a pour finalité d'informer les salariés sur le fonctionnement de l'entreprise. C'est dans l'optique de satisfaire à cet intérêt général qu'intervient le commissaire aux comptes, garant de la santé financière de la société. Mais il semble qu'il y ait une inadéquation entre les objectifs de ces derniers

Télécom-Orange à Paris STEVENS FREDERIC/SIPA JUSTICE - Elle est aussi poursuivie pour «entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité»... La société France Télécom a été mise en examen ce vendredi pour «harcèlement moral» dans l'enquête sur une vague de suicides de salariés en 2008 et 2009, a indiqué une source judiciaire. Elle est aussi poursuivie pour «entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité». Le juge d'instruction

min) 4. Délit d’entrave - Elément légal : voir texte - Elément matériel : o Entrave à la mise en place des institution représentatives du personnel o Entrave au fonctionnement régulier de ces instances o Entrave à l’exercice des attributions de ses membres o Licenciement des RP sans autorisation de l’IT o Refus d’engager la négo annuelle sur la formation… - Elément moral : volonté consciente de s’opposer au fonctionnement -> 1 an

Un délit est un acte illicite, réprouvé. C’est une infraction à la loi justiciable du tribunal correctionnel. On peut avoir une amende, aller en prison voir parfois les deux. Il existe plusieurs sortes de délits : * Les infractions du code de la route où tout dépend de la gravité de l’infraction commise. On peut passer d’un retrait de points à un emprisonnement de 10 ans. * Le délit de fuite concerne aussi le code de la route. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 euros

d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites de délégation est accordé aux salariés titulaires d’un mandat représentatif pour exercer leur mission pendant leur temps de travail

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans

Civ., art. 1382). Il convient de distinguer : ▪▪ la FAUTE CIVILE = DÉLIT CIVIL ou QUASI-DÉLIT CIVIL. En droit civil, la faute est associée à la notion de dommage(1). La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique. La faute peut être : intentionnelle, on parle alors de « délit civil », non intentionnelle, on parle alors de « quasi-délit civil » ; ▪▪ la FAUTE PÉNALE = INFRACTION. En droit pénal, l’infraction

l’image traditionnel. La loi salique est célèbre car c’est le premier document barbare écrit, elle sera d’ailleurs très connus pour son article sur la descendance le « «de alodis. » Cette extrait de la loi salique montre la codification de certains délits comme les divers vols et les vols d’instruments de chasse et les compensations aux victimes qui vont avec. Donc on peut se poser la question ,en quoi la loi salique a-t-elle profondément transformé la civilisation franque? Premièrement, on verra

Cours N° 2 page 2 CILSH - 2002/2003 Le recours à une protection juridique est nécessaire pour permettre aux créateurs de ces biens d'en revendiquer la propriété. Toute appropriation de ces biens de manière frauduleuse (piratage) est donc un délit sévèrement puni par la loi. • • Une première stratégie consiste à garder secrète une invention mais une fois le secret dévoilé plus rien n'empêche l'exploitation du "secret". Une autre stratégie consiste à revendiquer la propriété de la création informatique