Le Droit Fédéral Prime Le Droit De Land

Initiation au Droit Public et Principes Constitutionnels. Le pouvoir politique et l'Etat Les systèmes constitutionnels et politiques Théorie générale et modèles étrangers. 01 : Présentation générale du cours. S'interresser au droit qui s'applique au pouvoir politique. Les éléments qui l'influencent sont de nature politique, ou juridique, ou institutionnelle, en combinant ces différends éléments, on arrive au droit Constitutionnel. David Easton : «l'ensemble des interactions par

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

contrainte physique pour faire respecter ses règles. Il faut pour savoir comment fonctionne le pouvoir politique dans les 6 pays, utiliser des éléments de droits constitutionnels comparé car nécessaire de connaître les règles formelles qui régissent les fonctionnements politiques des sociétés pour les comprendre. Le Parlement à t-il le droit de censurer le gouvernement ou si les 2 pouvoirs fonctionnent de façon séparé ? Ces règles constitutionnelles ne sont pas suffisantes pour comprendre

entre les deux pouvoirs. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont placés sur un pied d’égalité. Ces deux pouvoirs ont des moyens réguliers d’agir l’un sur l’autre à savoir la responsabilité politique du gouvernement pour le parlement et le droit de dissolution du parlement pour le gouvernement. A- La responsabilité politique du gouvernement La principale caractéristique du régime parlementaire réside dans l’idée de responsabilité politique de gouvernement devant le parlement. Le gouvernement

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

Droit constitutionnel Mr Moine L1S1 UA Droit Constitutionnel CHAPITRE D’INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est un énoncé et un mode de régulation social. I/ L Le juriste utilise des mots. Le juge énonce les choses pour justifier ses motivations. Exemple : E DROIT COMME ÉNONCÉ Art.54 de la Constitution de 1958 : Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le président de l’une ou l’autre

rupture avec celle qui existe jusqu’alors, on n’exerce pas un droit, on institue un nouveau système juridique. Le résultat est ce que nous avons appelé la Première Constitution historique. (…) L’établissement d’une Constitution ne relève pas du droit, il fonde le droit. (…) Puisqu’il n’y a pas de normes juridiques, il s’ensuit que la manière dont il convient de mettre en place une Première Constitution relève de la théorie politique non du droit”[6]. Selon cette conception, l’identification de l’auteur

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL -------------------------------------------- Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français : -le peuple français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante

notamment une question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées ou alors de manière imparfaite (le droit international public souffre en effet du manque de juridictions

meilleur exemple d’assainissement des finances publiques. La crise subie par ce pays au début des années quatre-vingt-dix a fait apparaître un déséquilibre budgétaire 3. Ainsi, la dette totale a dépassé 100 % en 1995 (dont 75 % imputables aux finances fédérales). Une réforme profonde a été mise en place dès 1993 (Fiscal Spending Control Act de 1992) s’articulant sur les principes suivants : (i) définition d’un objectif de déficit public de moyen terme raisonnable ; (ii) mise en place d’un audit général des