Le Droit Fédéral Prime Le Droit De Land

meilleur exemple d’assainissement des finances publiques. La crise subie par ce pays au début des années quatre-vingt-dix a fait apparaître un déséquilibre budgétaire 3. Ainsi, la dette totale a dépassé 100 % en 1995 (dont 75 % imputables aux finances fédérales). Une réforme profonde a été mise en place dès 1993 (Fiscal Spending Control Act de 1992) s’articulant sur les principes suivants : (i) définition d’un objectif de déficit public de moyen terme raisonnable ; (ii) mise en place d’un audit général

dans un but d'exemple et d'illustration, « toute representation ou reproduction integrale au partielle, faite sans Ie consentement de I'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette representation ou reproduction par quelque proce:de que ce soit, sans autorisation de "editeur ou du Centre fran~ais de I'exploitation du droit de copie (20, rue des GrandspAugustins 75006 Paris), constituerait done une contrefa~on sanction nee par les articles 425 et suivants du Code penal. Ce

. . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années

34 34 Ce travail réalisé par l'Ecole des Mines / ARMINES diffusé par Agora 21 a reçu le soutien de la D4E : Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement tous droits réservés Agora 21 et ARMINES / Ecole des Mines de Saint-Etienne * Nos coordonnées : courrier électronique agora21@agora21.org Glossaire outils économiques version du 8-12-2000, p1/35 L'équipe Christian Brodhag, Directeur de recherche, couriel :

Celle-ci valorise les différences et le particularisme, l’« équilégitimité » . La revendication accrue des libertés et des droits traduit l’autonomisation de l’individu. La dissolution des valeurs traditionnelles laisse place à une unique valeur, « le droit de choisir nous-mêmes ce qui nous 8 concerne » . Cette liberté de choix signifie, en dernière analyse, le droit de choisir les critères de 9 vérité. La dissolution des valeurs traditionnelles est aussi celle des valeurs métaphysiques .

Document:- A/CN.4/115 and Corr.1 (English and French) Troisième rapport de G.G. Fitzmaurice, Rapporteur spécial sujet: Droit des traités Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1958 , vol. II Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations Unies DROIT DES TRAITES [Point 4 de Tordre du jour] DOCUMENT A/CN.4/115* Troisième rapport de G. G. Fitzmaurice, rapporteur spécial

forts, un parti de «gauche» et un parti de «droite» alternativement au pouvoir, au détriment des partis tiers minoritaires. D’ailleurs, ces derniers s’effritent souvent peu à peu, voire disparaissent, avant d’atteindre le seuil de popularité qui leur permettrait d’obtenir un nombre de sièges au parlement correspondant au pourcentage de voix que l’électorat leur accorde au niveau national. b. Il entraîne un gouvernement homogène. Les «sièges en prime» qui reviennent au parti qui a une majorité

administration centralisée efficace qui serait venu dominer l’armée elle-même ; 2° Les agents de l’Etat auraient négocié avec des groupes civils contrôlant les ressources nécessaires pour la poursuite de la guerre et auraient par là même cédés des droits toujours plus importants de sorte que ces groupes civils auraient été progressivement intégrés au sein de la sphère politique ; 3° La capacité administrative de l’Etat s’étend pendant la période de guerre et est utilisée en temps de paix pour l’extension

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC L’étude du droit international public est sans surprise l’étude du droit qui régit l’ordre juridique international. Ce n’est pas un domaine à part dans l’univers juridique contemporain ; le droit international public n’est pas un droit fermé sur lui-même, mais c’est un droit spécifique qui régit un ordre juridique différent. Dans un premier temps, il sera nécessaire d’avoir une vue panoramique du droit international public, puis il faudra avoir une vision plus détaillée

asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT · Motivation · Détermination de la valeur normale · Prise en compte de ventes par compensation · Motivation» Aff. C-315/00 Rudolf Maierhofer et Finanzamt Augsburg-Land Fiscalité 16 janvier 2003 Préjudicielle «Sixième directive TVA · Exonérations · Opération de location de biens immeubles · Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d'être reconstruit» Aff. C-422/00 Capespan International