Le Détachement Du Fonctionnaire

dépassent le cadre de relations salariales pour s’étendre à d’autres types d’activités professionnelles indépendantes. Enfin certains articles du Code du travail concernent les services publics comme par exemple le droit de la grève alors que les fonctionnaires ne sont pas en principe soumis au droit du travail. Ainsi le Code du travail ne donne qu’une indication très approximative de ce que recouvre le droit du travail. 6 § Le domaine du droit du travail. L’étude du domaine du droit du travail

.............................................................................................. 75 a) les enseignants sont dans une situation statutaire et règlementaire ...................... 75 b) les enseignants appartiennent à des corps de fonctionnaires et bénéficient d’un régime de carrière..................................................................... 76 c) le traitement des enseignants prend place dans une grille applicable à toute la Fonction publique ..............................

fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées au précédent article. Les fournisseurs et leurs préposés seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au délit. Article 470 : - Les fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement qui auront aidé les coupables à faire manquer le service, seront punis d'un emprisonnement de 5 à 10 ans, sans préjudice des peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

présence des fonctionnaires et les modalités d’absence sont réglementées. Le fonctionnaire qui dévie du principe de l’obligation de présence se trouve en situation irrégulière et peut donc faire l’objet 7 Organisme public de recherche à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. 10 de sanctions sur le plan disciplinaire selon le degré de son irrégularité (la durée et la fréquence surtout). Le fonctionnaire doit être

réserve d’un avis de « non-objection » du partenaire technique et financier responsable du projet. Mais si ce dernier ne se prononce pas, la nomination sera considérée comme étant approuvée. Fournir des plans de travail budgétisés annuels à tous les fonctionnaires de l’unité de mise en œuvre du projet qui définiraient clairement les objectifs, les activités et les attributions de chaque personnel de l’unité pour parer à l’absence des responsabilités précises. Les résultats devraient être inclus dans le

enseignants débutants (tutorat). - le but = rétablir des règles et faire de la prévention. - partenariat EN / Justice / Police-Gendarmerie => contrats locaux de sécurité pour améliorer sécurité autour des établissements :  protection des fonctionnaires  favoriser la stabilité des équipes  pédagogie différenciée  structures expérimentales pour ados en grande difficulté - 1997 emplois-jeunes. - 2001 logiciel SIGNA : installé par MEN, recense tous les actes de violence commis dans les écoles

de personne morale apporte des conséquences juridiques mais aussi aux yeux des administrés, l’administration forme un tout, il faut bien veiller à distinguer la personne morale en cause. EXEMPLE : Ainsi les fonctionnaires de l’Etat ne sont pas soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires locales. Surtout en cas de dommages causés par l’administration, l’action en dommage et intérêts devra être dirigée contre l’autorité qui a en charge l’activité ayant causé des dommages. Classification

président du Conseil d’Administration Le président du Conseil d’Administration, élu dans les conditions fixées à l’article 14, ne peut être choisi parmi les agents du Ministère chargé d’exercer la tutelle technique de la société, qu’ils soient fonctionnaires ou non. La rémunération et les avantages du président du Conseil d’Administration ne peuvent excéder ceux fixés par le décret pris en application de l’article 14 de la loi N°90-07 du 26 juin 1990. Le Comité de Direction Le Comité Direction assure

balance définitive…………… .-suivi et contrôle compte de gestion -contrôle et visa de règlement d’avance SERVICE DE TRESORERIE Le service de trésorerie assure principalement : (i) le paiement de salaires des fonctionnaires et des titres de pensions pour les retraités ainsi que les fournisseurs de l’Etat ou de Collectivité Territoriale Décentralisée et le (ii) le recouvrement de recettes non fiscales et des recettes de CTD .Suivant la conformité de pièce justificative

deux parti : Partie occidentale (capitale Rome) Partie orientale (capitale : Constantinople) Le droit va évoluer avec la politique mais à un rythme différent. I. Du Fas au Jus : la laïcisation de droit à Rome (VI-IIème siècle avant notre ère) Détachement de la religion, quitte le monde du secret pour devenir un ensemble de règle révélées et appliquées. A Rome comme ailleurs, le droit a initialement eu un caractère sacré, même à Rome, très tôt (début république), le droit romain se distingue du religieux