Le Détachement Et La Disponibilité

les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue une modalité spéciale de la position d'activité, régie par les articles 41 à 44 bis de la loi de 1984. Nous consacrerons toutefois un développement à part à ce cas

cessation définitive de fonction. Les positions réglementaires concernent : - le détachement, - la mise à disposition pour emploi, - la position hors cadre, - la disponibilité. Les cessations définitives de fonction concernent : - la démission, - le licenciement pour inaptitude définitive, - l’admission à la retraite et le maintien en activité, ainsi que l’honorariat. CHAPITRE I – DU DETACHEMENT Article 2. La position en détachement est celle du fonctionnaire servant dans une administration autre que celle

un autre emploi correspondant à son grade. Le fonctionnaire peut également placé en détachement. Le fonctionnaire détaché est un fonctionnaire placé contrairement à la mise à disposition hors de son corps d’origine sans perdre ses droits à avancement et de retraites. De cette manière, un fonctionnaire peut accéder à tous les corps et cadres d’emploi par la voie du détachement à la condition que ce détachement s’effectue entre corps et cadre appartenant à la même catégorie, de niveau comparable

LES DIFFERENTES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Tout au long de sa carrière, le fonctionnaire peut être conduit à occuper différentes positions statutaires : l’activité à temps plein ou à temps partiel (A), le détachement (B), la mise à disposition (C), la disponibilité (D), le congé parental et le congé de présence parentale (E) ou les activités dans la réserve opérationnelle (F). A - L’activité à temps plein ou à temps partiel C’est la position normale du fonctionnaire qui, titulaire

titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction dans les conditions qui seront fixées par décret réglementant le cumul. Tout fonctionnaire en activité, en détachement ou dans une position assimilée qui contrevient à l’interdiction visée à l’alinéa précédent, est passible de révocation, après consultation du conseil de discipline. Article 10 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Il est interdit à tout fonctionnaire

existant dans le monde d'aujourd'hui, à savoir la fonction publique, structure ouverte, et la fonction publique, structure fermée.  […] L’évolution personnelle du fonctionnaire La fonction publique promeut un système de carrière : concours internes, détachement, avancement, etc. Nous allons voir maintenant ces évolutions professionnelles. L’avancement Le fonctionnaire est titulaire, à vie, d’un grade (ne pas confondre, il n’est pas titulaire à vie d’un poste, mais bien d’un grade). L’avancement consiste

personnel. Art : 36 - Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du Section 4 : Positions Art : 37 - Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes : 1° en activité ; 2° en service détaché ; 3° en disponibilité ; 4° sous les drapeaux (4). 1 - Activité-congés titulaire d'un grade, il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant . Il est considéré comme étant en activité de service pendant toute la durée des congés administratifs

éliminatoires , le cas échéant, sont fixée par arrêté conjoint du ministre technique intéressé et du ministre chargé de la Fonction Publique. Article 19 : Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Sous les drapeaux. Article 12 : Le ministre chargé de la Fonction Publique désigne par arrêté les membres de la commission de surveillance des concours, les membres du jury du choix des épreuves, les correcteurs des épreuves

Article 13 à Article 22 1. CHAPITRE II : AVANCEMENT ET REMUNERATION Article 23 à Article 26 2. CHAPITRE III : POSITION DES MAGISTRATS Article 27 2. SECTION I : ACTIVITES - CONGES Article 28 à Article 37 3. SECTION II : DETACHEMENT Article 38 à Article 43 4. SECTION III : DISPONIBILITE Article 44 à Article 53 5. SECTION IV : POSITIONS SOUS LES DRAPEAUX Article 54 3. CHAPITRE IV : MUTATION ET DELEGATION DES MAGISTRATS Article 55 à Article 57 4. CHAPITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE Article 58 à Article 63

suivantes : _ position d'activité (à temps complet ou partiel), et mise à disposition (intimement liée à l'activité : ce n'est qu'une situation de l'agent en activité – et non une position statutaire en tant que telle). _ le détachement _ la position hors cadre _ la disponibilité _ congé parental et le congé de présence parental _ position d'accomplissement du service nationale – réserve opérationnelle Un fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position statutaire à la fois. La