Le Formalisme Contractuel

11 Du dirigisme au libéralisme contractuel •  Le retour au libéralisme redonne vigueur au droit contractuel. •  Ce qui est qualifié par une partie de la doctrine de ’’solidarisme contractuel’’ est sujet à une certaine révision des instruments de l'équilibre contractuel. Cours de Droit des contrat: G.Zara 12 TYPES DE RESPONSABILITES •  RESPONSABILITE CIVILE •  RESPONSABILITE PENALE •  RESPONSABILITE DELICTUELLE •  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cours de Droit des contrat: G.Zara

contrat et qui peut parfois, dans les relations internationales, durer fort longtemps. Plusieurs avant-contrats pourront voir le jour avant que le contrat définitif ne soit conclu, les promesses d'entrer en pourparlers et les différents accords pré-contractuels n'offrent pas les mêmes garanties juridiques et doivent être maniés avec prudence. Une entreprise travaillant sur les marchés étrangers court essentiellement deux risques : celui d'un échec de la prospection du marché et celui de ne pas être payé

principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou d’opposabilité aux tiers (formalité de publicité) Ce formalisme s’attache parfois à l’objet de la vente, à la qualité des contractants ou aux modalités de la vente 4. Un contrat translatif

à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2) Contrats interdits, illégaux, réglementés, obligatoires. Ex : la gestation pour autrui

sur le sujet. Rester attacher au sujet. Le droit des contrats spéciaux est complémentaire du droit des obligations contractuelles. En effet, le régime général de la formation et de l’exécution des contrats en droit civil est déterminé par les règles relatives aux obligations contractuelles. A partir de ce régime général, la vie en société crée des situations contractuelles particulières auxquelles vont devoir s’appliquer des règles spéciales. En effet, chacun conclu régulièrement une multitude

de droit entre un acheteur et un vendeur -- un contrat de travail crée un rapport de droit entre un employeur et un salarié -- un contrat de location crée un rapport de droit entre un propriétaire et un locataire.). On parlera ici d'obligations contractuelles. L'article 1101 du Code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. ». Mais, les obligations peuvent également naître de faits juridiques (par exemple

sté anonyme a un formalisme qui constitue un obstacle à l'élaboration d'une structure de coopération. La SAS constitue un moyen de coopération, c a d qu'on peut avoir un petit nombre de membres (2-3 personnes), un actionnariat stable, l'institution de clause d'inaliénabilité ou d'agrément, un contrôle des associé entre eux et une connaissance mutuelle. Une SAS peut avoir plusieurs associé (peut même être de la dimension d'une SA). La SAS est imprégnée de liberté contractuelle, la loi dit qu'il

l'égalité des parties, de moraliser les relations contractuelles, mais aussi de limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles. Ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori, il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention du juge qui devient alors le gardien de l'équilibre contractuel. Tout contrat suppose un équilibre dans les prestations

titre d'ami (contrat d'amis : prêt, dépôt ou mandat). La frontière avec le contrat n'est pas toujours évidente. Il faut en effet distinguer d'une part, ce qui relève effectivement de la pure courtoisie et se situe alors en dehors du domaine contractuelle (le transport bénévole) et d'autres part, ce qui consiste en un contrat de service gratuit ou d'assistance bénévole (une personne effectue bénévolement une prestation de service au profit d'un voisin, parent.) Cette qualification de contrat d'assistance

financières importantes. Plus que toutes les autres normes, l'IAS 32 et 39 rompent avec l'esprit de la comptabilité française notamment. Elle remet en question les principes comptables « de base » dans la mesure où elle modifie certains concepts du formalisme comptable. La comptabilité « traditionnelle » enregistre l'acquisition d'un bien (disons, un titre pour une valeur de mille euros) et ne revient sur cette valeur dite « historique » qu'au moment de la cession de ce titre, moment où l'on enregistre