Le Juge Administratif Et Le Principe De Sécurité Juridique

entre eux ou à l’égard de la constitution, donc abordés côté personne. Ils sont considérés du point de vue de leurs titulaires (=sujet de D) => DROIT SUBJECTIF. Section I : Les différentes branches du droit C’est un corps de R juridiques. Règle de D = Système juridique = ensemble de procédés ordonnés ou ensemble liés par un ensemble stable. Il existe le DROIT PRIVE et le DROIT PUBLIC. §1 : La distinction entre le droit privé et le droit public D français = D public + D privé. A)Le droit

se pourvoit contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 19 Décembre 2005, faisant droit à la requête présentée par M.A ayant formé une demande d'annulation de cette décision, le président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris a rendu le 20 décembre 2004 une ordonnance, rejetant cette demande comme irrecevable. M. Boussouar a ensuite interjeté appel et le 19 décembre 2005 la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré l'ordonnance

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

-distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale . Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi .Elle ne possèdent que des compétences administratives . loi de 1983 sur les transfert de compétences .Il y a des lois qui donnent des compétences, il y a aussi la clause général de compétence .(Celle ci repose sur l’idée que la ou il y a un intérêt local suffisant, la collectivité peut intervenir . principe de subsidiarité = il faut prendre l’endroit le

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

l’ordre public, c'est-à-dire le maintien de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. Pour remplir leur mission, les autorités de police administrative sont amenées à prendre des mesures de police (réglementations, autorisations, interdictions…). Nous allons examiner ici le contrôle de la légalité de ces mesures par le juge administratif. En pratique, ce contrôle est effectué par le juge administratif sous la forme du recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

Droit administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit