le recours pour exces de pouvoir

Pages: 14 (3265 mots) Publié le: 14 juin 2014
Droit administratif
Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir
Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux
juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral.
Procédure contentieuse : devant le juge
Procédure administrative : devant l'administration
Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorieparticulière d'actes administratifs.
Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours n'a pas été prévu
dans un texte. Le recours pour excès de pouvoir n'a pas de caractère suspensif : le requérant doit exécuter en
principe l'acte dont il demande l'annulation au juge. Cependant, il y a une possibilité de demander au juge
d'être dispensé d'exécuter l'acte, avantmême que ne soit rendue la décision sur le fond = procédure de sursis
exécution.
Référé suspension = le référé demande de statuer rapidement. Il faut deux conditions pour faire un référé
suspension :
– urgence
– le requérant doit faire état d'un moyen juridique propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de
cette décision.
Dans la plupart des cas, le tribunal statue dans les 48h.I. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
A) Les conditions relatives à la nature de l'acte
Cf. Définition de l'acte. Sont éliminés :
– les contrats administratifs (on peut demander mais pas avec cette procédure)
– les lois / actes ayant valeur de lois complétés par un règlement : le requérant peut demander
l'annulation d'un règlement mais il ne peut pas se contenterde dire que le règlement applique une
loi contraire à la Constitution
– les actes de « gouvernement » : ce sont des AAU sur la forme mais sur le fond, ce sont des actes qui
concernent les relations entre les pouvoirs publics et qui ont un caractère politique. Ex : décret de
nomination du 1er ministre, arrêt Rubin de Servens (CE, 02/03/62).
Parmi tous les AAU, seuls ceux qui font grief(=portent atteinte à la situation juridique d'un requérant)
peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ex : un lycéen se fait virer, ce n'est pas un grief
sauf s'il se fait virer par le conseil de discipline.
B) Les conditions relatives à la personne du requérant
Le requérant doit disposer de la capacité d'ester en justice (= faire action en justice) : personne physique
ou moralelégalement constituée. Voir exemple du lycéen. Mais tous ceux qui ont une capacité à agir en
justice n'ont pas intérêt à agir en justice : il faut prouver que l'acte illégal porte atteinte aux droits de
l'admnistré. En effet, un recours pour excès de pouvoir n'est pas un recours « populaire ». Pendant de
nombreuses années, le juge administratif déclarait comme irrecevables de nombreux recours pourexcès
de pouvoir, estimant que le requérant n'avait pas intérêt à agir. 3 caractéristiques :
– cet intérêt à agir doit être direct et personnel, c'est-à-dire un syndicat (pers. morale) a un intérêt à
agir pour demander l'annulation d'un AAU car il défend un intérêt collectif. Mais si le recours pour
excès de pouvoir d'un syndicat est recevable, le syndicat ne peut pas se substituer à l'un de sesmembres pour agir à sa place, en raison d'un principe de l'Ancien Régime : « en France, nul ne plaide
par procureur » = on plaide soi-même mais on ne peut pas demander à une personne physique ou
morale d'agir à notre place.
– L'intérêt à agir doit être né actuel : en effet, on peut faire un recours pour excès de pouvoir dans la
mesure où la décision attaquée porte atteinte à l'intérêtexistant déjà. Intérêt futur à condition qu'il
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Droit administratif



soit certain.
L'intérêt à agir peut être soit matériel, soit moral, c'est-à-dire que l'AAU annulé peut entrainer un
dommage matériel ou moral.

C) Les conditions de forme et de délai
Les formalités pour rédiger un recours pour excès de pouvoir sont simples. N'importe quel administré
peut lui-même rédiger sa...
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