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le recours pour exces de pouvoir

3265 mots 14 pages
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Droit administratif
Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir
Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral.
Procédure contentieuse : devant le juge
Procédure administrative : devant l'administration
Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs.
Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours n'a pas été prévu dans un texte. Le recours pour excès de pouvoir n'a pas de caractère suspensif : le requérant doit exécuter en principe l'acte dont il demande l'annulation au juge. Cependant, il y a une possibilité de demander au juge d'être dispensé d'exécuter l'acte, avant même que ne soit rendue la décision sur le fond = procédure de sursis exécution. Référé suspension = le référé demande de statuer rapidement. Il faut deux conditions pour faire un référé suspension :
– urgence
– le requérant doit faire état d'un moyen juridique propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Dans la plupart des cas, le tribunal statue dans les 48h.
I. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
A) Les conditions relatives à la nature de l'acte
Cf. Définition de l'acte. Sont éliminés :
– les contrats administratifs (on peut demander mais pas avec cette procédure)
– les lois / actes ayant valeur de lois complétés par un règlement : le requérant peut demander l'annulation d'un règlement mais il ne peut pas se contenter de dire que le règlement applique une loi contraire à la Constitution
– les actes de « gouvernement » : ce sont des AAU sur la forme mais sur le fond, ce sont des actes qui concernent les relations entre les pouvoirs publics et qui ont un caractère politique. Ex : décret de nomination du 1er ministre, arrêt Rubin de Servens (CE, 02/03/62).
Parmi tous les AAU, seuls ceux qui font grief

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