Le Juge De L Exces De Pouvoir Face Aux Actes De L Administration Pénitentiaire

code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement no 2 : tiré de la séparation des pouvoirs: le juge empiéterait sur le pouvoir législatif s’il pouvait librement créer des infractions et

i té de son auteur 3 S O M M A I R E INTRODUCTION 4 I - MON HYPOTHESE DE TRAVAIL 8 • Choix du public 10 II - RESUME 11 III - HISTORIQUE DE LA PROFESSION 1) Création des colonies agricoles pénitentiaires 12 2) Son caractère évolutif de la profession 14 IV - LA RELATION EDUCATIVE 18 • Les outils pour entrer en relation éducative 21 V - QU’EST-CE QUE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ? 22 • L’accompagnement social c’est pour qui ? 26

Toute règle de droit énoncé dans une décision de justice s'impose au juge de même niveau ou de niveau inférieur qui statu sur une affaire similaire. Dans les arrêts anglais, sont formés des règles de droits formulés par les juges pour apporter une solution à l'affaire qu'ils traitent. C'est eux qui créent la règle de droit à partir d'un cas concret ← pas de code ou de livre référent à consulter. (en FR on lui interdit au juge: le juge est la bouche de la loi et dit ce qu'est écrit). Cette règle s'impose

ne figurait pas dans le code pénal de 1867 TITRE 2 : droits garanties par la constitution Inviolabilité du domicile Liberté individuelle Inviolabilité des lettres TITRE 3 : infractions contre la foi publique (confiance qu’a le public en certains actes de l’autorité) Incrimination de fausses monnaies Faux timbre, sceau, cachets, tickets de chemins de fers Faux de billets Faux serment Faux en écriture (IMPORTANT) Faux nom Faux titre de noblesse TITRE 4 : infractions contre l’ordre public commises

__________________________ 90 SECTION 1 Le pouvoir de réformation...................................................................... 90 § 1 Les restrictions générales du pouvoir de réformation ....................................... 90 § 2 Les restrictions particulières du pouvoir de réformation.................................... 92 SECTION 2 Le pouvoir d’approbation....................................................................... 93 §1 L’encadrement du pouvoir d’approbation....................

protection des autorités et, pour certaines, à l’abri des murailles d’enceinte. Les pouvoirs de police et de justice sont confondus et atomisés entre les mains des seigneurs. Ce sont ces derniers qui, lorsqu’ils ne sont pas en campagne militaire, sont chargés de réprimer la criminalité qui va du vol, crime quasiment considéré comme le plus grave, au meurtre, en passant par les « crimes contre la religion ». Afin de faire face au développement du brigandage, et notamment aux crimes commis par les mercenaires

qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions »3. De façon plus restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique

loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être. Libertés publiques ont une connotation de liberté exercée dans la sphère publique, par la collectivité, réglementée par l'administration, et le juge compétent est le juge administratif. Les dts de l'homme

pratiquées dans les structures interrogées étude sur les 19 répondants qui ne pratiquent qu’un accueil de type « traditionnel » étude sur les 34 répondants qui ont adopté des dispositifs d’accueil « alternatifs» positionnement des équipes éducatives face aux dispositions de la loi dans le champ de la protection de l’enfance que représente pour les répondants l’émergence de modes d’accueil alternatifs B. Réponses à la question finale ouverte ........................................................

Rendre plus transparents et plus objectifs les recrutements de contractuels ainsi que les recrutements, sans concours, de fonctionnaires de catégorie C. o Une bonne information du public sur le suivi des chartes de déontologie et l’exercice du pouvoir disciplinaire dans les trois fonctions publiques. o Une évaluation quinquennale de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans les trois fonctions publiques. o Garantir la transparence et la régularité des régimes indemnitaires et procéder