Le Juge Des Libertés Et De La Détention

Cours créé en 1954 sous le nom de liberté publique mais n’est enseigné obligatoirement qu’en 1964 en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de

6 – Formats suggérés pour la présentation des indicateurs 1 2 3 3 4 5 23 27 27 28 33 35 35 37 49 52 54 57 68 93 111 114 v INTRODUCTION Chapitre 1 1.1 Contexte L'on estime qu'il y a dans le monde au moins un million d'enfants1 privés de liberté pour avoir été en conflit avec la loi. Ces enfants ont pu avoir affaire aux autorités chargées de l'application des lois pour d'innombrables raisons. S'ils se sont trouvés en conflit avec la loi, c'est fréquemment parce qu'ils ont commis une infraction

par le juge d'instruction section 1. la saisine du juge d'instruction & 1. La désignation du juge d'instruction Deux ou plusieurs juges d'instruction chargé de l'affaire ne pose pas de difficulté lorsque le tribunal de grande instance ne comprend qu'un seul juge d'instruction puisque c'est alors que celui-ci est nécessairement désigné. En revanche, des difficultés surgissent lorsque le tribunal de grande instance comprend deux ou plusieurs juges d'instruction, le choix du juge plutôt qu'un

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Dans un

43 Chapitre III. - Du juge d’instruction Art. 44 à 47 Titre II. Des enquêtes CHAPITRE I. - Des crimes et délits flagrants Art. 48 à 68 CHAPITRE II. - De l’enquête préliminaire Art. 69 à 71 Titre III. Des juridictions d’instruction Chapitre I. - Du juge d’instruction : Juridiction

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des

participation d’un mineur comme auteur d’une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe. Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles

de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an, d'autres un peu

de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir). Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle