Le Juge Des Libertés Et De La Détention

dans l’approche globale de la criminalité que dans son approche individuelle, au cas par cas, à niveau d’homme. Cette lutte permanente passe par l’utilisation de méthodes efficaces mais aussi soucieuses de la dignité de l’homme et garantissant les libertés publiques. Vivre en sécurité exige qu’on respecte la victime comme le délinquant. La peine doit impérativement avoir un sens, car punir est une science et non un réflexe: lutter contre toutes les formes de 5 violence exige de mobiliser toutes

publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative. En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public. LES

préservation des libertés : les traités internationaux vont édicter des R qui vont limiter la répression pénale encadrer cette répression pour ne pas qu’elle transgresse cette liberté. • Le pacte international relatif au droits civils et politique du 16 décembre 1966 qui avec l’art 15 : la protection de la personne qui ne peut pas être sanctionner plus lourdement que ce qu’elle avait fait au moment de l’infraction. • La convention européenne avec l’art 7 pour la liberté et art 3 pour

L’INCARCERATION CHEZ LES MINEURS INTRODUCTION : Selon l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ». Qu’en est-il aujourd’hui en France ? http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_internet_decembre%202011.pdf ANALYSE :

du 9/03/2004 ajoutent le lieu de l’arrestation ou le lieu de la détention de la personne poursuivie. 3 - La compétence "ratione personae", ou personnelle Il importe de signaler à ce sujet que même dans certains cas où la compétence se détermine par des qualités personnelles du délinquant, la classification tripartite des infractions est prise en compte. Ainsi s’agissant des juridictions pour mineurs (art.943s du CPP) : - Le juge des enfants n’a des attributions qu’en matière de délits et de

fait que le mineur en question a une personnalité en formation alors que le délinquant adulte possède une personnalité déjà affirmée. On ne peut donc pas établir les mêmes peines et les mêmes jugements entre un délinquant mineur et adulte. C’est un juge adapté à ces situations qui définira, selon les circonstances et l’âge, les peines appliquées aux jeunes. Un mineur est considéré comme partiellement irresponsable. L’âge a un rôle très important dans la mise en cause d’un mineur, si celui si a

Bibliographie : J Rivero « liberté publique » ed Themis « liberté publique » ed Dalloz 05 P. Vashman « liberté publique » ed Dalloz 09 « droit des libertés fondamentales » Dalloz 09 Introduction : L’article 34 de la c° : garantie fondamentale des citoyens aux libertés publiques, ce qui est différent des droits de l’h. • Liberté : c’est le pilier autours duquel la matière se construit. Les définitions de la liberté sont troublantes comme celle du Larousse. Ces définitions se caractérisent

enfant (s’occupent des délits causés par les mineurs et d’assistance éducative pour les mineurs en danger), juges d’instruction (mènent l’enquête à charge et à décharge dans les délits complexes et les crimes), juges de la détention et des libertés (statuent sur la détention avant jugement), juges d’application des peines (s’occupent de l’exécution des décisions en matière pénale), juges aux affaires familiales (traitent des séparations conjugales). Les juridictions de premier degré spécialisées

(seins nus sur une plage). Dans ses interviews, elle se présente volontiers comme « une business woman à la Kardashian »[13]. En juin, elle est invitée dans l'émission Le Supplément sur Canal+. Elle reconnaît à cette occasion avoir fait « de la détention préventive », et analyse son propre succès en ces termes : « Je représente une certaine jeunesse, des jeunes filles s'identifient à moi »[14]. Le 29 juin 2013, à l'occasion de la dernière présentation de C à vous par Alessandra Sublet, Nabilla

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