Le Juge Interprete De La Loi Ou Agent Dexécution De La Loi

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre

invité par le comité des ministres à devenir membre du Conseil de l'Europe. On voit la participation au Conseil de l'Europe n'est presque pas encadrée par le traité de Londres, il suffit d'être un état européen, ce qui inclut la Turquie, et d'être jugé apte et disposé à suivre les objectifs généraux du Conseil. Sur la base de ce texte, le Conseil de l'Europe a pu réaliser l'unité du continent, car il réunit aujourd'hui 47 états, c'est-à-dire tous les états européens à l'exception de la Biélorussie