Le Jus Congens Role Portee Pratique

1946 fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. - L’avis du CE du 6 février 1953 consacre implicitement la fondamentalité de divers droits et libertés. - La voie de fait est une décision administrative qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se voir rattachée à un pouvoir appartenant à l’Administration. Dans ce cas, l’administration perd son privilège de juridiction et le juge judiciaire

internationales : elles sont les relations de toute nature et de toute origine qui traverse les frontières. C'est à dire qu'il s'agit de relations juridiques, diplomatiques, politiques, etc. Et d'origine publique ou privée. Les FTN ont par exemple un rôle de plus en plus important dans les relations internationales. Ces relations ont pour cadre la société internationale. La société internationale, entre anarchie et régulation Lorsque l'on pense relations internationales, on peut penser conflits

pouvoir prendre des décisions qui vont être obligatoires. La SDN est créée après la Première Guerre Mondiale à une époque de grand espoir, où les mouvements pacifiques florissent, où on envisage un désarmement quasi-total (jamais réalisé). La SDN porte des espoirs considérables après le cataclysme que représente la Première Guerre Mondiale. La SDN va toutefois être incapable de réagir à certaines crises, comme la guerre que mène le Japon en Chine, à l’annexion de l’Ethiopie à ---. Elle est affectée

d’organisations politiques tel que l’organisation internationale (UE, ONU) qui ne sont pas des états. - L’état est un phénomène historiquement daté. Il remonte aux environs du XVIème avec la combinaison de deux éléments : un double phénomène politique, pratique et théorique : Politique : double évolution de GB et Fr dans le même sens qui conduit à une centralisation du pouvoir dans le royaume cad à la maitrise du pouvoir du monarque sur les seigneurs. De plus il y a distinction entre le pouvoir spirituel

offices, soit la médiation). Dans les bons offices, on tient a cherche à rétablir le contact (Par exemple, en 2008 dans la Crise Georgienne Sarko réussie à mettre les russes et autorité géorgienne à discuter.) Dans la médiation, l’intermédiaire a un rôle plus actif, il va plus loin en proposant des bases de négociations (Par exemple ; en 1965 URSS est médiateur entre inde et Pakistan ; ou dans les accords de Paris, la France agit comme intermédiaire entre le Vietnam du nord et sud.) -------------------------------------------------

physiques, personnes morales de droit privé, personnes morales de droit public interne, personne morales de droit public externe (sujets du D.I.P)             > Personne juridique: "Etre titulaire de droit et d'obligation et qui de ce fait a un rôle dans l'activité juridique. On dit également Sujet de droit". Tous les êtres humains sont des personnes juridiques.             > Personne morale: "C'est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent

évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un moderne. Le droit constitutionnel moderne ne s'occupe pas seulement des institutions et de la forme du gouvernement mais aussi des droits individuels et fondamentaux. Il ne peut pas faire l'impasse sur le rôle de plus en plus important du juge constitutionnel. En effet, tout le droit constitutionnel n'est pas dans la Constitution. Il faut compter avec la Jurisprudence, qui est de plus en plus étoffée, et qui nous dit ce qui est autorisé ou non, du juge