Le Paiement Par Chèque

faut pas oublier que le crédit est essentiel pour permettre le bon fonctionnement des entreprises. Les entreprises commencent par produire, payer les salaires pour ensuite vendre leur production pour enfin être payées (souvent avec des délais de paiement). Il a donc été décidé de réguler l’activité bancaire, surtout à partir des lois du 13 et 14 juin 1941 reprises en 1945. A l’époque on distinguait banques de dépôt (qui collectent l’activité publique), banques de crédit et banques d’affaires. Aujourd’hui

des créances. Les instruments de paiement ce sont les outils d'encaissement simple dont disposent les entreprise pour ce faire payer .Ce sont des modes de règlement Traditionnels et peut coûteux qui laissent souvent l'initiative à l'acheteur et qui représente des risques, excepté dans le ou le paiement aura été faire préalablement à l'expédition, hypothèse qui ne concerne que des transactions faibles envergure. Section 01 : notion des moyens de paiement Phase 01 : notion des espèces numéraire

Remise de chèque(s) 4 Remboursement de bons de caisse 5 Remboursement de DAT définition Votre compte est crédité du montant d'un versement d’espèces. a/ Versement auprès du guichet détenteur du compte à créditer b/ Versement auprès d’un autre guichet du même établissement Votre compte est crédité d'un montant de virement, reçu : - d'un client de la banque - d'un client d'une autre banque Votre compte est crédité du dépôt pour encaissement d’un ou de plusieurs chèque(s) Votre

ne passe pas toutes les remises. Mais cette règle peut être écartée par les parties au profit d’une affectation spéciale : les parties décident d’exclure une créance du compte pour l’affecter par exemple comme provision d’une traite ou d’un chèque. Le banquier qui ne la respecte pas engage sa responsabilité. o Effets de la remise en compte : Par suite de la remise, la créance de l’envoyeur contre le récepteur devient un article de compte passé au crédit l’un de l’autre.

AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT SOMMAIRE I . INTRODUCTION II . CONTEXTE III. CONTENU DE LA LOI IV. LA LOI ET LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT (CIP) V. CONCLUSION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 2 INTRODUCTION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 3 INTRODUCTION La loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte et d'autres instruments

crédit : 7 3.1. Réception des fonds du public : 7 3.2. Distribution des crédits 9 3.3. Les opérations connexes : 10 3.4. La mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ou leur gestion : 11 3.4.1. Cadre légal et réglementaire : 11 3.4.2. Cadre conventionnel 12 3.4.3. Le chèque : 13 3.4.4. La lettre de change : 19 3.4.5. Le billet à ordre : 22 3.4.6. Le virement : 23 4. Les conditions d’exercice de l’activité bancaire : 23 4.1. Agrément 24 4

instruments de paiement et de crédit. Etude d'un droit professionnel. S'appliquer à l'exercice d'une profession. Conception traditionnelle : banquier prête de l'argent et reçoit celui que les clients déposent sur leur compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes (+ assurer des paiements ex lettres

de disposition qui donne une définition exacte du chèque, cependant l’article 239 du code de commerce contient l’énumération des mentions obligatoires qui doivent être réunies pour donner à un écrit la qualité du chèque. Plusieurs auteurs définissent le chèque comme étant un instrument monétaire qui a une fonction essentielle de paiement, l’intéressé est tenu de se présenter auprès d’un établissement de crédit pour conclure l’opération Le chèque a été défini aussi comme un écrit, mettant en relation

Yacoub Mansour   I- Les chèques......................................................................................................18 1. Définition .............................................................................................18 2. Appellation de chèque ...........................................................................18 3. Remise de chèque en compte .................................................................19 4. L'émission de chèque ........................

le refinancement de ces banques. – Elle assure la fonction de contrôleur des risques. Elle gère le Service Central des Risques (crée en 1946) et qui est chargé de réunir toutes les informations sur les crédits octroyés, les incidents de paiement, les chèques perdus, volés, sans provisions et les dossiers de surendettement des particuliers – La Banque de France assure la centralisation des informations provenant de toutes les banques, des impôts pour identifier l’ensemble des comptes ouverts