Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

détournement d’un traitement de données à caractère personnel de sa finalité est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour une personne morale) - le dépassement de la durée de conservation mentionnée est puni des mêmes peines sauf si c’est à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (dans des conditions prévues par la loi) c) L’accord de la CNIL : il ne concerne que les données sensibles ; on distingue 2 cas : - pour les personnes privées la CNIL donne

confondait avec celui de la loi pénale (répression et prévention). On aurait donc à la fois une science de la loi et des incriminations (délits) et aussi une science des peines. BENTHAM table sur la répression pour obtenir des outils de prévention. PRINS va doubler la loi pénale de politique d’hygiénisme social. On aura donc une science de la loi et des incriminations, une science des peines, une science des causes bio-psycho-sociologiques du crime (la criminologie) et un hygiénisme social. Chez les abolitionnistes

gouvernements se concentrent sur la protection morale de la famille. A . La morale familiale Débats sur la pornographie, la protection des enfants, jusqu’au décret-loi du 29 juillet 1939 « relatif à la famille, à la natalité française » précise les incriminations d’outrage aux bonnes mœurs, renforce les pouvoirs des officiers de police judiciaire, augmente les amendes. a. L’égalité des femmes La condition de la femme entre 1920 et 1940 évolue peu et, même si cela est variable selon les situations

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

| |Actor sequitur forum rei. | |Brocard de droit civil donnant en principe compétence au juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié. Le droit criminel marque une préférence pour le | |tribunal du lieu où les faits reprochés ont été perpétrés, mais donne également compétence au tribunal du lieu où les

droit pénal se compose de plusieurs disciplines (= enseignement) : - le droit pénal général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article

animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. De même l’article 521-2 punit des mêmes peines le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat. Si l’on se réfère à ces prescriptions établies par le décret n°87-848 du 19 octobre 1987, on tombe sur une foule de conditions. Le principe est la licéïté des expériences sur les animaux vivants à la double condition qu’elles soient

l'article 222-31-1 du Code pénal souffrait d'une malfaçon congénitale : l'imprécision. À l'évidence la formule vague « au sein de la famille » qui visait les familles de droit et de fait ne respectait pas le principe de légalité des délits et des peines et était dès lors incompatible avec le principe d'interprétation stricte de la loi pénale qui en découle (C. pénal., art. 111-4). Cependant, il avait été impossible au législateur de 2010 de définir plus précisément le périmètre du « sein de la famille

très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou mental n’ont pas conscience de commettre l’infraction pénale et ne sont pas imputables. Les mineurs ont une situation

La peine 37 Section 1 : La classification des peines 37 §1 : La classification tripartite des peines selon leur gravité 37 §2) Les peines principales alternatives et complémentaires 39 §3) Les mesures de sûreté 41 Section 2 : L’extinction et l’effacement de la peine 42 §1) L’extinction de la peine sans effacement 42 §2) L’extinction de la peine ave effacement de la condamnation 44 Section 3 : les modes de personnalisation des peines 45 §1) La reconnaissance de culpabilité sous le