Le Privé

commande publique Il existe trois grandes formes de partenariat public-privé (PPP) : le marché public, la délégation de service public et le contrat de partenariat public-privé. Créé en 2004, le contrat de partenariat public-privé ne cesse de se développer dans de nombreux secteurs clés de la commande publique. Lire ce chapitre Pourquoi faire un contrat de partenariat public-privé ? Le contrat de partenariat public-privé est un mode de financement contractuel dans lequel l'autorité publique

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée Depuis les années 1970, la plupart des pays industrialisés se sont dotés de lois contre la violation de la vie privée, entre autres : Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation

MON ÉTUDE INTRODUCTION : L’atteinte à la vie privée sur un blog. Le terme « Blog » est une abréviation de weblog, qui peut se traduire par « journal sur Internet ». Défini souvent comme un site personnel, il s’agit d’un espace individuel d’expression, créé pour donner la parole à tous les internautes. Un blog est un site internet édité par une ou plusieurs personnes. Dans le cadre du service mis a disposition par OverBlog, désigne toute personne qui utilise l’outil de création et d’édition

Dissertation « L’internationalisation du droit international privé ». Aujourd’hui, l’existence de relations internationales entre les personnes privées est devenue un phénomène fréquent, en raison de l’évolution des moyens de transports, la suppression des frontières et des entraves à la libre circulation. Ainsi, il a fallu créer un droit permettant de régir les relations entre personnes privées sur le plan international. Le droit international privé représente l’ensemble des règles juridiques ayant pour

Distinction entre le domaine public et le domaine privé Apparition historique de la notion de domaine public - Absence d’une telle distinction ds l’ancien droit fr. Ordonnance des moulins de 1566 sur l’inaliénabilité du domaine de la Couronne. - Ignorance de la distinction ds le droit intermédiaire et le code civil. La législation révolutionnaire a changé la dénomination en l’intitulant « domaine de la nation ». - Apparition de la distinction au 20e s av Proudhon. Raison pratique, on ne pouvait

distinction entre Droit privé et Droit public : La distinction entre Droit privé et Droit public est ancienne, c’est la loi des 16 et 24 août 1790 qui pose le fondement de la dualité des ordres de juridiction et qui crée donc la séparation entre Droit privée et Droit public. C’est donc à partir de ce moment que le Droit public fut défini comme une division du Droit qui régit les relations entre l’état et les collectivités publiques avec les particuliers. Contrairement au Droit privé qui régit les rapports

Les Romains faisaient déjà la distinction entre ces deux grands domaines du droit. Pour eux, le Gdroit privé concernait uniquement l’intérêt des particuliers tandis que le Gdroit public concernait l’organisation de l’Etat romain (la Res Publica). Cette distinction est encore celle adoptée de nos jours. Le droit public concerne l’organisation des services de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que leur fonctionnement. En particulier, le droit public régit les rapports entre l’Etat et

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Le droit privé, comme son nom l’indique, est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Cette distinction entre deux « branches

Les violences conjugales : peut-on légiférer sur des problèmes de la sphère privée ? LÉGIFÉRER : Le fait d’édicter des lois SPHERE PRIVÉE : la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. Intro : La violence est un phénomène omniprésent dans notre société. Chaque jour, les médias nous renvoient sans cesse des images montrant sous toutes ses formes la violence dont l’homme est capable. Le mot violence vient du latin