Le Président De La République Et Les Ordonnances

Droit francophone : Gabon : Constitution de la République gabonaise Page 1 of 21 Gabon : Constitution de la République gabonaise Date : 11-10-2000 Source : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (A.C.C.P.U.F.) Référence : 2000 DFGACOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/ga/con/fr/2000/2000dfgacofr1.html Taille : 107 KB Le Parlement a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit:

s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement compose l'essentiel de la Cour De Justice de la République Fonction institutionnelle - disciplinaire Le parlement peut se réunir en Haute- Cour pour destituer le président de la république Fonctions politiques Représentation: la nation, le peuple Recrutement Au sein du parlement on recrute l'essentiel des ministres Forum À la tribune parlementaire se tiennent les grands

plusieurs espèces d'actes règlementaires, qui sont des actes administratifs. L'espèce la plus noble est le décret, càd l'acte règlementaire le plus important, qui ne peut être adopté que par 2 autorités, le président et le 1er ministre. Le 2e type d'acte règlementaire est l'ordonnance. Les ordonnances ont un statut particulier, ce sont des actes qui ont vocation à devenir des actes législatifs, mais tant qu'elle n'a pas été ratifiée, elle reste un acte règlementaire. Le 3e type est l'arrêté. C'est

de 1958 vise à renforcer le pouvoir exécutif incarné par le premier ministre et le président de la république. Ce sont les personnages les plus importants puisqu’ils conduisent la politique de la France. Si le président de la république qui est élu par le peuple officie à l’Élysée, le premier ministre, quand à lui siège à Matignon et est nommé par le président de la république lui-même. Le président de la république est le chef de l’Etat tandis que le premier ministre est considéré comme le chef du

promulgation de la loi La promulgation Les effets du contrôle de constitutionnalité La saisine du Conseil constitutionnel Les effets des décisions du Conseil constitutionnel La nouvelle délibération demandée par le Président de la République 6. Une procédure particulière : les ordonnances LICRA - Mallette pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 2 1. Le domaine et l'initiative des lois La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Parlement vote la loi. Le Parlement

foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume | II. Les différentes sources du droit 1. Constitution La constitution actuelle date de 1958. Ensemble de

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

Aujourd'hui, on peut différencier le pouvoir législatif propre au Parlement et le pouvoir exécutif, propre au Président. De même, on peut rajouter un troisième grand pouvoir qui est le pouvoir judiciaire. Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait

matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen. En vertu de ces principes et de celui de la souveraineté des peuples, il adopte la présente Constitution. Droits et principes fondamentaux ARTICLE PREMIER - La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre

Le rôle et la mise en œuvre des pouvoirs du Premier ministre dans le système de la cohabitation. Dans le système de cohabitation apparu en mars 1986, le Premier ministre – politiquement hostile au président de la République – est le chef de l’exécutif alors que le président se cantonne dans sa fonction d’arbitre, conformément à la Constitution du 4 octobre 1958. Dès janvier 1959, en contradiction avec le régime parlementaire instauré par le constituant de 1958, le présidentialisme s’est imposé à