Le Regime Des Actes Administratifs Unilatéraux Cas Pratique

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique

la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un

Introduction au Droit Définition du droit : · Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités

relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté

: 9613-F2/2 2 W9613-F2/2 W9613-F2/2 3 THÈME 2. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 05 LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE ........................................................................................... 5  LE CAS ............................................................................................................................................................. 5  Dossier 1 : Les motivations liées aux finalités du projet ............................

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R

l'absolutisme royal a triomphé sous le roi catholique Louis XIV (1638-1643-1715) et le monarque se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, a imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires. Aussi curieux que cela puisse sembler au premier abord, les révolutionnaires bourgeois de 1789, en France, reprennent ce principe, tout en faisant affirmer le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif

créance (mais toute convention n'est pas un contrat). Le Code Civil ne règlemente que le contrat et cette règlementation est entendue par analogie aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forment sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits