Le Regime Mixte

Constitutionnel  on ne peut pas réviser la Constitution pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution B. Effets et portées des révisions 1. L'exemple de la révision de 1962 - Passage du régime parlementariste au régime présidentialiste - Naissance d'une coutume constitutionnelle avec l'utilisation de l'article 11 (Général de Gaulle) 2. Quelques exemples de transformations - Accentuation de la fonction présidentielle - Institution du quinquennat

contrat d’assurance) ; contrats nommés (contrats qui se sont vus attribuer une dénomination par le législateur : contrat de vente, de travail) et contrats innommés (on ne connait pas, ils n’existent pas dans les règles juridiques, donc n’ont pas un régime spécifique comme contrat d’hôtellerie). La classification hors CC : contrat consensuel (se forme par le seul consentement), contrat réel (en plus du consentement, il faut la remise d’une chose), contrat solennel (en plus du consentement, il faut un

elles sont chacune contrainte d’effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie pourra demander réparation. Tel est l’objet du litige dans l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. En l’espèce, une société D avait commandé du vin à une autre société C, cette dernière a demandé à se faire livrer entre le 20 mars 2004 & le 31 décembre 2004. Par une lettre, le 20 juillet 2004 la société

toujours bien fagotés. Pourtant s'il fallait retenir un critère pour estimer le poids réel du Parlement vis à vis de l'exécutif, quel que soit le caractère du régime, ce serait justement celui de la place donnée aux commissions. Dans ce domaine comme dans d'autres, la Ve République a marqué une rupture. Tout en restant théoriquement attaché au régime parlementaire, Michel Debré, dans son inébranlable volonté de le rationaliser, de l'ultra rationaliser, n'a pas manqué d'en tirer les plus dures conséquences

développement. Ceci dit, le système musulman est un système qui est en train de regagner du terrain. Il y a des pays qui vont appliquer de plus en plus de règles de droit musulman. (ex: Sudan) La plupart de pays de droit musulman sont souvent de pays de droit mixte. III) Les situations particulières: Les conceptions extrême-orientales (la chine par exemple) Dans ces pays le droit ne joue pas un rôle majeur C'est le confucianisme qui marque ces sociétés. Confucius pense qu’il y a un tout harmonieux

Politique ; -POLITES ( citoyen) -POLIS (cité) -POLITIKE (études relatives aux citoyens ; sciences politiques) -POLITEIA ( droits du citoyens & régime politique) -POLITOS (homme politique par excellence) De nombreux livres ont pris pour titre Politeia. L’antiquité grecque nous offre la notion de droits, de régime politique et des oeuvres. Elle nous offre aussi une réflexion sur la science politique ; Politiké techné, une réflexion sur l’homme politique, tout ce qui concerne

Sujet: Arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre mixte du 26 mai 2006 Selon l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur

concernant la nature de la société. Deux thèses s’affrontent traditionnellement : la thèse contractuelle et la thèse institutionnelle. D’autres théories ont été développées pour tenter de clore le débat, comme la doctrine de l’entreprise ou la conception mixte. Mais la question de la nature de la société est toujours au cœur des discussions doctrinales. Le débat est aujourd’hui relancé par certains auteurs juridiques qui affirment que des créations récentes du droit des sociétés, comme les accords extra-statutaires

différents. 2) les organes des gouvernements a) les conseils (La réflexion politique depuis le 5ème, c'est une typologie des grecs quantitative, cette typologie distingue 4 cas de figure. Le pouvoir est tenu par un seul: la monarchie. Les régimes sont tenu par les élites, les meilleurs, l'aristocratie. Un synonyme d'aristocratie, c'est oligarchie. Troisième catégorie: démocratie, exercé par le peuple. Pouvoir de la masse. Typologie fixée avec Hérodote au Vème siècle avant JC. Un certain

sociale et croissance économique dans les PDEM depuis 1945. Evolution de la protection sociale : En 1870 Bismarck crée pour la première fois le régime de l’assurance ie la redistribution horizontale. Puis en 1945, Beveridge crée le régime de l’assistance ie la redistribution verticale (on prend par les impôts). Les systèmes européens font un mixte des deux mais avec des distinction : pays nordiste on recourt à la redistribution verticale, France et Allemagne ont un système hybride, pays du sud