Le Retrait Des Décisions Créatrices De Droit

mesures pour rendre excédentaire la balance extérieure → aider les exportations grâce aux subventions versées aux entreprises exportatrices et des privilèges envers certaines manufactures → limiter les importations: politique protectionnistes avec droit de douanes élevés 4) Portée a. l'explication de la croissance = en terme d'offre: il suffit que l'offre de facteur de production, travail et capital financier augmentent pour que la production augemente. → influence de la demande selon Pierre

préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision en la matière. On peut distinguer deux phases dans ce contrôle de légalité : lors de la première, les autorités locales se trouvent face au représentant de l'Etat, lors de la seconde, face au juge administratif. Section 1- Le rôle du représentant

________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2005), qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont

des besoins nationaux en transport maritime3. Parallèlement, une diplomatie défensive au niveau de l’ONU et d’autres organismes de régulation internationaux en matière maritime est à compter à l’actif de l’Etat marocain qui a vivement défendu le droit des pays en développement à participer équitablement au transport maritime intéressant leurs échanges internationaux. Il s’en est suivi l’adoption par la CNUCED du fameux code de conduite des conférences maritimes. Au niveau bilatéral, le Maroc a conclu

- La prévision et la prospective démographiques = outils essentiels pour mieux anticiper l’avenir et donc préparer des réponses aux évènements futurs (exemple : conséquences du vieillissement de la population sur le financement des systèmes de retraite). o Informations en données brutes (population totale, nombre de décès, etc.) o Tendances futures (indice synthétique de fécondité par ex). => Analyse démographique précise et dynamique comme celle du remplacement

bizarre quand on réfléchit. Par exemple on ne va pas voir ce qui caractérise une industrie automobile par le code civil. On ne peut pas aborder le secteur bancaire sans passer par le droit ou la réglementation. Alors que pour les autres secteurs de l’économie on n’a pas l’obligation de définir le secteur par le droit. * Jusqu’en 1941, l’entreprise bancaire n’a pas de loi spécifique (sauf cas particuliers), les conditions d’exercice du crédit lyonnais étaient les mêmes que les conditions d’exercice

.................................................. 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES .......................................... 14 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 .........................................................Les principes généraux du droit PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ................................................................................ La jurisprudence PARAGRAPHE 2 CHAPITRE2 CHAPITRE2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE............................ 15 SECTION 1 LE CONTROLE DE

conduite, catégorie nécessaire au prêtre-confesseur, au psychanalyste, au policier, au magistrat - d'après les postulats métaphysiques des philosophes spiritualistes ou idéalistes, Leibniz, Kant / Hegel / Sartre. Car, synonyme de < volonté > et de < décision >, de < for intérieur >, source de la délibération, secrète conscience, elle permet, selon la logique du procès d'intention, d'extorquer l'aveu et de fonder la légitimité de la sanction, du châtiment... 4. Toutefois l' < identité personnelle >

constaté est l'égalité face à la loi : c'est le principe de l'isonomie. Ce principe de l'isonomie est un fondement préalable à un fonctionnement démocratique. On va demander des institutions impartiales. La revendication est le passage d'un droit naturel à un droit constitutionnel. Christhene va faire une réforme qui va conduire à la démocratie. Il va découper le territoire en une centaine de dèmes, on va réunir ces dèmes en dix tribus, et dans chaque tribu, on va élire 50 représentants au Conseil

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands