Le Role Du Notaire Dans L Investissement

l’immeuble au contraire si le litige porte sur un meuble le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. En cas de vente s’il s’agit d’un bien immobilier des formalités spécifiques sont nécessaires il faut un acte authentique passé devant un notaire, l’acte doit être enregistré et publié au service de la publicité foncière. Au contraire la vente d’un meuble se fait sans formalités, à tel point que le Code civil prévoit qu’en matière de meuble la possession vaut titre (par exemple un stylo) mais

de situations qui indiquent la possibilité de fraudes. 4.4 La comptabilité: objet ou moyen. Les fraudes finan­ cières et relatives aux états financiers ont un «lien privilé­ gié» avec la comptabilité dans la mesure où celle-ci peut tenir un double rôle [4] en étant soit l’objet, soit le moyen par lequel la fraude est commise. La comptabilité en tant qu’objet de l’infraction. Dans ce cas, la comptabilité est la base sur laquelle est construite la fraude. Il s’agit d’un cas de fraude aux états financiers

localisation est le facteur clé du succès) - qui sont mes concurrents ? (quels sont vos avantages par rapport aux concurrents, quelles contraintes la concurrence vous impose-t-elle ?) - avec quels moyens ? (capital personnel, prêt bancaire, investissement extérieur) 2 points importants pour la recherche d'idées d'activités : - plus elle est nouvelle, plus il faudra s'interroger sur la capacité des futurs clients à l'accepter - plus elle est banale, plus il conviendra de s'interroger sur sa

Le cabinet d’expertise comptable 2 1.1 Présentation du Cabinet Lubrano et associés 2 1.2 Les différentes activités réalisées par le cabinet 3 1.3 La lettre de mission 7 2. Les différentes étapes de la création d'entreprise 8 2.1 Le rôle de l’expert-comptable lors de la création d’entreprise 8 2.2 L’entretien du client avec l’expert-comptable : première étape de la création d’entreprise 9 2.3 Les études prévisionnelles : un passage primordial 13 2.4 La concrétisation du projet

d’optimisation des impôts Synthèse et évaluation CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE Pour avoir une vision d’ensemble de la fiscalité ivoirienne, les points suivants seront abordés : 1. Définition de la fiscalité 2. Le rôle de l’impôt 3. Les différents types d’impôts 4. L’organisation de l’administration en matière fiscale 5. Les différents régimes d’imposition 6. Les critères d’imposition 7. Définitions de termes courants en fiscalité 8. Présentation du code général

date ont très tôt dépassé le cadre de satisfaction des besoins des communautés pour investir progressivement des produits et services bancaires et financiers spécifiques et d'étendre aux domaines éducatif, culturel et social. La BCP, qui assure un rôle central au sein du Groupe, est investi de deux missions principales: C’est un établissement de crédit habilité à réaliser les opérations bancaires sans toutefois disposer de réseau propre. C’est un organisme central bancaire des BPR. À ce titre

fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261 Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318 Code des Investissements………………………………................. 342 Code Pétrolier………………………………………………...…... .368 Code minier…………………………………………………...……375 Textes communautaires………………………………………...…..384 Code Général des Impôts

de gros ennuis. Banques et fonds posent d'autant plus problème que leur terrain de jeu, les marchés de produits dérivés, est très mal contrôlé. Et si les paradis fiscaux ont été fortement attaqués comme sources d'évasion et de fraude fiscales, leur rôle déstabilisateur n'a pas encore été complètement reconnu. Sur ces trois dossiers - fonds spéculatifs, produits dérivés, paradis fiscaux -, la régulation avance indéniablement, mais de manière encore trop floue et incertaine. Bataille autour des fonds

coordonnées sur les sociétés commerciales, influencées par IIè directive C.E. Conditions pour créer une SA - min. 2 associés (personnes Physiques ou morales) - capital minimum souscrit 2.500.000 - acte devait notaire - plan financier qui prévoit ressources et emplois à remettre au notaire - capital libéré = 25% de chaque action souscrite - siège social (>< siège d'exploitation) - raison sociale 5.1. Les comptes du passif Capitaux propres (1) constitution de société Lois coordonnées

pas traités par une norme ou une interprétation. Le cadre conceptuel définit : * Le champ d’application ; * Les principes et conventions comptables ; * Les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges. Rôle : * Définit les concepts qui sont à la base de la préparation et de la présentation des états financiers tels les conventions et principes comptables à respecter et les caractéristiques qualitatives de l’information financière ; * Constitue