Le Référendum Et La Révision Constitutionnelle

Introduction L'étude du droit constitutionnel tend à étudier le gouvernement. L'écart entre la lettre et l'esprit du droit constitutionnel est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe

Peut-on utiliser le référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution ? Introduction Réviser la Constitution : Pour combler les lacunes, ajouter, abroger des dispositions constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Quand un texte de loi (ou de révision) est présenté par un parlementaire on parle de proposition. Quand un texte est présenté par le gouvernement, on parle de projet. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois

Droit Constitutionnel  : « Le référendum en France » D’après l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 il est indiqué que «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum  ». À la création de la Vème République en 1958, le Général De Gaulle cherche à redonner la parole au peuple français, pour cela il remet au gout de jour le référendum, qui n’avait point bonne impression

de gouvernement en faisant une révision de la Constitution, par exemple. Avis personnel : la limitation n’est pas vraiment efficace parce que ce n’est pas parce que c’est écrit dans la constitution que ça va rester éternellement comme ça cf. la loi du 3 juin 1958 où on a quand même réussi à contourner la procédure inscrite dans la constitution, rien n’est réellement « figé pour toujours ». I. Une Constitution rigide imposant une limitation matérielle à la révision de la forme du gouvernementA.

avec le temps, la preuve de sa cohérence et de sa souplesse : elle a résisté aux crises (guerre d'Algérie, événements de mai 1968) et survécu aux périodes de cohabitation. Si elle fait preuve d'une longévité remarquable, elle a connu de nombreuses révisions (une vingtaine en cinquante ans). Contexte historique et processus d'élaboration Au début du mois de mai 1958, les institutions de la IVe République sont engluées dans la guerre d'Algérie, qui provoque plus que jamais la division des partis. Après

sujet de la souveraineté. Remarquons à cet égard que l'opposition des théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire est largement défendue et diffusée sous la 3è République. En effet, dans la mesure où les lois constitutionnelles de 1875 ne procédaient à aucune attribution explicite de la souveraineté, beaucoup de publicistes ont fait appel à une distinction élaborée sous la monarchie de juillet. Selon cette distinction, on peut opposer à un peuple concret et atomisé

représentants étaient intégrés dans le processus législatif de sorte qu'ils n'avaient ni la possibilité de donner une solution, ni la possibilité de décider, ces compétences n'appartenant qu'au général De Gaule. Ce dernier avait notamment proposé un référendum avec une réforme sur la région mais la réponse de la nation fût négative. Pour quelle raison ? Était-ce un non pour faire partir De Gaulle comme il l'avait prévu ? Jamais la réponse n'a été éclairée, peut-être s'agissait-il d'un non pour la deuxième

au suffrage indirect donc il a moins de légitimité que les parlementaires. Loi constitutionnelle de 1958 prévoit un septennat avec un scrutin majoritaire à 2 tours. Procédure appliquée qu’une fois en décembre 1958 De Gaulle remporte avec plus de 62%. II. La procédure actuelle A. La révision constitutionnelle. La fin 1962 est politiquement très tendu car en avril 1962 référendum sur l’Algérie avec victoire de De Gaulle, mais tensions fortes => tentative d’attentat

Le référendum législatif 2. L'article 11 organise le référendum législatif. Ce référendum se définit par un domaine que la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substantiellement étendu, le rôle central du Président de la République dans la mise en œuvre de la procédure, et enfin l'immunité juridictionnelle dont bénéficie la loi référendaire. 3. Dans le texte initial de la Constitution, les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum ne pouvaient porter que sur l'organisation