Le Régime Parlementaire Rationalisé Sous La Iv République

coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes

Guerre mondiale, la décolonisation qui a fait apparaître de nombreux États indépendants, l'implosion des régimes marxistes qui a permis la prévalence du modèle occidental. Ces événements ont contribué à la diffusion des idées démocratiques, à la reconnaissance des droits des gouvernés, à l'emprise du droit sur les systèmes politiques et à la constitutionnalisation du droit. Même s'il subsiste des régimes dont la philosophie et davantage encore la mise en œuvre sont fort différentes, un progrès appréciable

pouvoir apprécier ce qui est en jeu. C’est pourquoi, il est nécessaire d’aborder à la théorie générale des finances publiques. Elle permet d’expliciter les définitions (I), caractères (II), conceptions (III) et sources des finances publiques (IV). Elle étudie aussi les rapports que la matière entretient avec d’autres disciplines. Ces rapports sont surtout les conséquences des caractères des finances publiques. Les définitions des finances publiques Les finances publiques sont considérées

coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE. Souhait de rationaliser l’action de l’Etat car il est en déficit. CHAPITRE 1: LES AUTORITES I- Les autorités étatiques: a- Au niveau ministériel: - ministère de l’éco et des finances. - ministère du commerce - ministère des transports - ministère de

collection Corpus Droit public, 2005 Eric PECHILLON, « Les finances publiques en 15 leçons », Ellipses, 2ème édition, 2009 Loïc PHILIP (sous la direction de), « Dictionnaire encyclopédique de finances publiques », Economica 1991, 2 vol. Luc SAÏDJ, « Finances publiques », Dalloz, Cours, 2009 « Le budget de l'Etat : nouvelles règles, nouvelles pratiques », sous la direction de Charles WALINE ; avec Pascal DESROUSSEAUX et Stanislas GODEFROY, Les études de la Documentation française, Paris, La Documentation

Institutions administratives: Définition: Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publics. Elles sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les

crise de l'Ancien Régime La notion d' « Ancien Régime » apparaît durant la Révolution, sous la plume de Mirabeau. Elle désigne le régime politique avant les événements de 1789. C'est la Monarchie, établie en France depuis la chute de l'Empire Romain (476). Cependant, la notion d'« Ancien Régime », bien que définie par un mode d'exercice du pouvoir, reste vague. En effet La notion de Monarchie et la conception du pouvoir royal varient entre 476 et 1789. La notion d'Ancien Régime, tel qu'elle est

administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance

c’est la philosophie qui va incarner la réflexion politique sur le pouvoir. Aristote s’est ainsi intéressé à la « politeia » c'est-à-dire la communauté politique, mais d’une façon plus philosophique. Le but et l’objectif à l’époque sont de trouver le régime politique parfait, idéal. Par la suite, Machiavel développe la notion de pouvoir et d’Etat. .Au 19ème c’est la sociologie politique qui va porter la réflexion politique, prenant le relais de la philosophie, avec des auteurs comme Comte, Durkheim

désignation du Premier ministre et les pouvoirs dont il dispose. Elle détermine également la composition du Parlement et la manière dont les parlementaires doivent procéder pour adopter les lois. La Constitution définit donc en premier lieu le statut des institutions politiques et les procédures qu’elles doivent suivre pour produire des règles juridiques, ou des normes, sous forme de lois ou de règlements.. En second lieu, le droit constitutionnel détermine les droits des individus, communément appelés les