Reflexion sur le droit constit

7759 mots 32 pages
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13/07/10 12:14

RDP2010-1-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 octobre 0101 n° 1, P. 155 Tous droits réservés Droit public

Réflexions sur le droit constitutionnel et son enseignement * par Pierre PACTET Professeur émérite de l'Université Paris XI 1. Il faut évidemment commencer par essayer de cerner la notion de droit constitutionnel. On retiendra, comme élément de départ, la notion d'un droit qui se situe à un très haut niveau de la régulation sociale, un droit qui équilibre et détermine les rapports entre gouvernants et citoyens et par là même un droit du pouvoir politique, de son exercice et de sa dévolution. Ce droit comporte deux faces étroitement associées. D'une part, c'est un droit des autorités gouvernantes, qui met en œuvre des normes, des organes, des jurisprudences, des mécanismes et des procédures souvent complexes d'exercice du pouvoir. D'autre part, c'est un droit des citoyens, qui affirme leurs libertés, leurs droits et leurs garanties. Le droit constitutionnel s'inscrit dans les constitutions, déclarations, préambules et autres normes s'appliquant au pouvoir des gouvernants et aux droits et libertés des citoyens. Il s'inscrit également et de plus en plus dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles. Il s'inscrit enfin dans le fonctionnement réel des institutions, tel que l'expérience et l'observation pratique peuvent le révéler. C'est pourquoi nombre de bons esprits considèrent légitimement que si le droit constitutionnel est d'abord et essentiellement une discipline juridique, il inclut aussi et nécessairement des développements historiques et sociopolitiques. S'il en était besoin, les auteurs étrangers et notamment anglo-saxons sont là pour nous le rappeler, cependant que la longue lignée des constitutionnalistes français, de R. Carré de Malberg à G. Burdeau, G. Vedel et L. Favoreu témoigne éloquemment de la diversité des approches possibles. Cette diversité est en

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