Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

Peut-il y avoir une règle sans son interprétation ? Nécessité de l’interprétation de la règle de droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le

il n’y a pas de piège dans l’énoncé du sujet. Il est donc nécessaire de ne pas aller trop vite et de s’arrêter sur chacun des mots. Faites attention aux limitations temporelles ou conceptuelles (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : il ne s’agit pas ici d’étudier le rôle du Président sous la IVe République ; ex : les effets des modes de scrutin sur la représentation nationale : il ne s’agit pas de dresser un catalogue des différents modes de scrutin). 2e étape : Recensement

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits

ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria qui va la conceptualisée dans son Traité des délits et des peines. Le rôle du juge devra se limiter à appliquer la loi et seul le législateur

de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité criminelle : l'exigence d'une base légale et la détermination d'un champ pénal Chapitre 1 : Le support de la légalité : l’existence d’une base légale Chapitre 2 : la détermination du champ

Le juge pénal et la loi Dans l’intro 3 choses : * Délimiter le sujet : ne pas se contenter de reprendre les termes (le temps ? c’est la durée, l’instant, le tps météorologique avec la force majeure… ), quand on connaît l’étymologie c’est mieux (l’oubli vient du latin oblitare = ne peut penser à), on délimite la notion mm, est-ce une notion purement juridique ou relève-t-elle du langage commun (ex : l’oubli, contrairement à la récidive qui est purement juridique). La délimitation c’est tracer

DISSERTATION : LE PRINCIPE DE LEGALITE QUAND AU ROLE DU JUGE PENAL. Le principe de légalité étant défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 8, il figure dans le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui confère la qualité de principe à valeur constitutionnelle. Qualifié par de nombreux juristes comme étant la « clé de voute du droit pénal », il est une véritable garantie de la protection des droits et des libertés du citoyen dans le droit positif en vigueur

du droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires est influencé par son objet. Il présente par rapport aux autres domaines du droit pénal spécial des particularités qui semble inspiré par des caractéristiques de la vie des affaires. Cependant, tous les traits du droit pénal des affaires aujourd’hui n’est pas influencé par la seule vie des affaires. Parce qu’il est une partie intégrante du droit criminel, il va également être influencé par les grandes évolutions du droit pénal dans son

Commentaires d’arrêt Cass.crim, 9 septembre 2008 Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratif et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur ai soumis. X.marie, épouses-Y…Z s’est vu attribuer dix contraventions pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés

essentiel pour la garantie des libertés individuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal. Dans les régimes arbitraires le pouvoir de faire la loi et de rendre la justice se trouve dans une seule main. L'arbitraire serait donc lié à la détention d’une seule personne du pouvoir de juger et de celui de faire les lois. Le juge détiendrait alors un pouvoir arbitraire lorsqu’il serait à l’origine d’une règle et de son application. Ce phénomène est complètement