Le Rôle De La Faute Dans La Responsabilité

passeront; les critiques en oublieront parfois de souligner autant que cela le méritait, que l'article 8 de ce dahir, en liaison avec l'article 79 du dahir sur les obligations et Contrats, également du 12 août 1913, posait le principe général de la responsabilité de la Puissance Publique, totalement inconnu jusqu'alors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ' large développement du contrôle de légalité

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apportent une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses. Dans le premier arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

responsables Tout d’abord concernant M. Yves Vadrouille, il est entré en collision avec une vieille dame sur un fauteuil roulant. Il est de plus l’événement déclencheur de l’accident. Etant donné des divers dommages survenus suite à son fait, sa responsabilité sera forcement recherchée. Cependant, il n’est pas précisé que sa trottinette eut été motorisée, on peut ainsi légitimement penser qu’elle ne l’est pas. Ainsi, eut égard à ce que stipule l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, il faut une

afin de veiller aux intérêts du propriétaire de la marchandise. Le Transitaire est un mandataire salarié qui voit sa responsabilité engagée pour faute personnelle prouvée ayant causé un dommage. Le transitaire est donc lié au contrat de mandat auquel il doit se conformer, toute initiative engage sa responsabilité et, en cas de préjudice, sa responsabilité pour faute personnelle ! • Le transitaire a une fonction spécifique : assurer la rupture de charge La personne mandatée

un prix convenu entre-elles ». En l’espèce, Philippe décide de prendre des leçons d’équitation mais celui-ci est victime d’une chute : fracture d’un bras. Philippe entend attaquer le moniteur équestre car il estime que ce dernier a commis une faute en excitant un peu le cheval pour le faire avancer. Quelle est la nature du contrat conclu entre Philippe et le moniteur équestre ? Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique qui comporte une prestation à la charge de l’entrepreneur

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la cour de cassation, le 6 janvier 1999. L'engagement de la responsabilité d'un mandataire envers les tiers est fréquemment subordonné à l'existence d'une faute extérieure à son mandat. Cependant, dans sa décision du 6 janvier 1999, la 3e chambre civile de la cour de cassation a admis la mise en jeu de la responsabilité personnelle d'une société mandatée par une autre pour l'exécution d'un contrat envers le sous-traitant qu'il a engagée. Dans

« L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité ». Il n'est aucune disposition spécifique dans le Code civil concernant les clauses limitatives de responsabilité. Il peut s'agir là encore d'une lacune du législateur. Cette lacune du Code civil a permi au juge de prendre de la liberté quant à l'attribution d'un régime à ce type de clause, à sa définition, aux conséquences qu'elle peut emporter. Aussi, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu un rôle important à jouer quant à la définition