Le Rôle Du Commissaire Du Gouvernement

à des pôles de compétence 1) La Communauté Européenne Ce premier axe reprend les acquis historiques des traités de Paris (CECA) et de Rome (CEE) et définit la communauté européenne. Quatre points principaux ressortent de cet axe : * Le rôle de la communauté : celle-ci a pour mission de ‘’promouvoir le développement harmonieux et équilibré des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevée, le relèvement du niveau de vie, la cohésion sociale et économique ainsi

raisons. La première raison tient au fait que la stabilité et la prospérité du monde économique reposent sur une sécurité financière qu’il convient d’organiser. La seconde raison tient à la qualité de l’information comptable et à la qualité de commissaire aux comptes . La chute importante de la confiance qui fut renforcée par les récents scandales financiers ( Enron, Xérox, Worlcom, Pamelate,…) a suscité de grandes inquiétudes au sujet du bon fonctionnement du système capitaliste et, a contribué

Le ministre va s'appuyer peu à peu sur cette nouvelle institution et c'est celleci qui va préparer le dossier. Ce conseil d'état va devenir petit à petit juge administratif chargé de trancher les litiges, mais tout en restant sous l'autorité du gouvernement. C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi

| | | | | Lors du  Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 sous la présidence allemande, les 27 chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord sur l’idée d’un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel. Les dirigeants européens ont ainsi convoqué une Conférence Intergouvernementale (CIG), pour élaborer un projet de traité modificatif avant fin 2007. La

compétences de l’UE. * La commission européenne Elle est composée de 27 commissaires européens, soit 1 commissaire par état membre. Chaque commissaire est en charge d’un domaine. Pour la France, c’est Michel Barnier qui est commissaire, en charge du marché intérieur, c'est-à-dire du domaine de l’économie. Le président de la commission européenne est choisi par les gouvernements de l’UE. Ce choix, ainsi que le choix des commissaires, est soumis au Parlement Européen. José-Manuel Barroso vient d’être reconduit

(chefs d'État ou de gouvernement) des États membres de l'UE. Il définit l'orientation politique générale et les priorités de l'UE. c La Commission européenne: En tant que branche exécutive de l'UE, la Commission européenne détient le droit d'initier et de proposer la législation et le budget au Conseil de l'Union européenne et au Parlement. Elle est également chargée de mettre en œuvre les décisions et agit en tant que gardienne des traités de l'UE. Chacun des 28 commissaires est issu d'un État

de sécurité et de justice sans frontières intérieur entre les Etats membres. Pour cela, l'UE repose sur l'unité. On considère que seul l'unité pouvait permettre de répondre à des problèmes comme l'économie, l'emploi, la compétitivité et jouer un rôle sur le plan internationale. Cette unité ne peut exister que si l'égalité entre les Etats membres est assuré. Aucun Etat de doit bénéficier d'avantages particuliers qui pourrait tenir à sa superficie, au nombre d'habitant... L'égalité c'est celle des

sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. À ce titre, elle fait partie de l'État, mais est indépendante du gouvernement. L’ARCEP est chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et pour réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications

allemand. En 1949, les Américains demandent aux Français de mettre un terme au contrôle de la Ruhr, afin de redonner leur totale souveraineté aux Allemands. Le 9 mai 1950, Robert Schumann, ministre des affaires étrangères français, dit: " Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production du charbon et de l'acier sous une Haute Autorité commune" " l'action entreprise doit toucher au premier chef, la France et l'Allemagne car le rassemblement des nations européennes exigent que

pas. Ceci conduit à l’idée que juger l’administration c’est administrer. Cette résistance est clairement affirmée dans l’édit de St Germain de 1641, qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’Etat, du gouvernement et de l’administration ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugés par le pouvoir judiciaire. Les parlements décident une véritable fronde, avec l’adoption d’arrêts de règlement ; c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux