Le Rôle Du Maire Et Ses Fonctions

décisions du Gouvernement et de chacun de ses ministres. TITRE I – Les services d’administration centrale §1 – Services de la Présidence de la République Le Président de la République a : - Un secrétariat général qui a été créé en 1958. Son rôle est d’étudier les affaires de l’Etat qui lui sont soumise par le Président de la République et de veiller à son exécution. Ce secrétariat général est composé d’un secrétaire général et d’une multitude de collaborateurs (plus de 1.000). - Un cabinet

tâches exécutives sous l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles

RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE - Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire et de la commune.

membres étaient choisis parmi les notables et qu'on appelait le Général de Paroisse. Ce conseil élisait chaque année parmi leurs membres un trésorier et un ou plusieurs marguilliers (laïcs s'occupant de la garde et de l'entretien d'une église). Leur rôle était d'administrer les biens de la communauté paroissiale, leurs propres biens servaient de garantie en cas en cas de problème financier grave. On distinguait également les communes qui étaient des organisations bourgeoises composées de notables.

b) La communication publique ........................................................................................ 8  c) L’importance de la communication au sein d’une mairie ........................................... 12  II] – Etude de cas : la Maire d’Orvault ............................................................................... 15  a) Présentation ............................................................................................................. 15  b) Le service communication 

Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marché de travaux publique . la fonction administrative du parlement

Le Conseil Municipal Le rôle du conseil Toutes les décisions génératrices de dépenses dans une commune, en matière d'urbanisme et de politique foncière, d'équipement ou de budget, doivent être soumises à l'approbation du conseil municipal qui se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile. Il ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le conseil

décentralisées. Ce pouvoir est qualifié de tutelle. A la différence du pouvoir hiérarchique, le pouvoir de tutelle ne peut s’exercer sans qu’un texte en ait tracé les limites. La tutelle peut s’exercer à l’égard des personnes (Ex: révocation d’un maire ou dissolution de Conseil municipal). Elle peut s’exercer également à l’égard des actes. La tutelle s’est allégée depuis l’importante loi de 1982 qui a supprimé l’approbation préalable des décisions par le préfet. En France, il y a donc centralisation

Mme Lise DIDIER Année Scolaire 2022-2023SOMMAIREPrésentation de la mairie Rôle du MairePrésentation du Conseil MunicipalOrganigrammePrésentation des différents services Présentation du service d’urbanismePrésentation d’une DPPrésentation d’un permis de construirePrésentation d’une DIAPrésentation des différentes activités effectuéesConclusionRemerciements 1) Présentation de la mairieQuelle est le rôle d’une mairie ? La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale

constitutionnelle du 28 mars 2003. En France et selon la loi, la commune est une collectivité territoriale de proximité.C’est également la plus ancienne et probablement la plus identifiée par les administrés. Ses organes sont le conseil municipal, le maire et, le cas échéant, un ou plusieurs adjoints. Elle n'est pas une circonscription territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Au 1er janvier 2010, on comptait près de 36 700 communes sur le territoire français, le