Le Silence De La Loi

par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM). La loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, dispose « les documents administratifs

 la  situation  de   droit  qui  va  engendrer  une  obligation  ?     Il  existe  trois  sources  :   On  peut  devenir  créancier/  débiteur  par  l’autorité  de  la  loi.     Le  fait  personnel,  c’est  la  production  de  l’action  d’un  individu  qui  peut   générer  un  dommage.  Et  ce  dommage  va  imposer  à  celui  qui  l’a  imposé

demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est posée à la Haute juridiction est donc de savoir si le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est constitutif d’une réticence dolosive. A cette question, la Cour de cassation répond négativement en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. La Haute juridiction estime qu’ “en

inadaptés (APREI) et l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM). L’ARPEI avait demandé à l’AFDAIM en vertu de la loi du 17 Juillet 1978 de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’AFDAIM, mais cette dernière a refusé de lui communiquer ces documents. La loi du 17 Juillet 1978 sur la communication des documents administratifs dispose que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

« Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la république et relatif à l’élection du président de la république au suffrage universel ? »C’est cette question que le président Charles de Gaulle soumet au peuple français, en 1962 par referendum ;certain que les 2 chambres s’opposeraient à cette révision , le chef de l’état chercha alors le soutien du peuple à sa personne et à sa politique. Suite à cela, le conseil constitutionnel sera saisi par le sénat, en effet

professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989 droit de préemption - liberté de choisir le contenu du contrat : sous le droit romain on n’avait pas cette liberté. Désormais on peut aménager l’ensemble du contenu ou presque. Les contractants peuvent combiner les clauses, en inventer

L'AMOUR L’amour est le principe qui crée et soutient les relations humaines avec profondeur et dignité. L’amour spirituel transporte l’être dans un silence qui a le pouvoir d’unir, de guider et de libérer les êtres. L’amour est la véritable source d’égalité. L’amour est le catalyseur du changement, du développement et de la réussite. L'amour n’est pas simplement un désir, une passion, un sentiment intense envers une personne ou un objet, mais un niveau de conscience à la fois altruiste et riche

règle et le silence l’exception. Nous vivons au milieu d’un torrent de mots ; si bien que la valeur du silence nous échappe le plus souvent ; et pourtant, il est difficile de séparer le silence et la parole, le silence et l'intention de signification. Sans un espace entre les mots, les mots eux-mêmes seraient-ils compréhensibles ? Nous ne savons plus au fond ce que représente la Parole, ni ce que signifie le silence. Pourtant, nous sentons aussi que nous avons besoin du silence. La Parole et

Mais il existe aussi des décisions non écrites, les décisions implicites. Les décisions implicites naissent du silence de l’administration pendant deux mois à une demande En principe, le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, exceptions dans lesquelles le silence de l’administration peut valoir acceptation de la demande Parfois, un recours administratif est obligatoire avant

symbolique qui nous amena tous à découvrir des sens cachés aux choses. Au silence de la colonne du nord, silence extérieur d’une part, qui favorise l’écoute, et qui nous amène progressivement au silence intérieur, qui nous permet de travailler sur soi, de tailler sa pierre brute, d’utiliser le maillet et le ciseau, sa pensée et sa réflexion. Et n’oublions pas aussi que nous nous retirons en paix en gardant la loi du silence. Encore une fois, mon vécu de cette Chaîne d'Union depuis que je suis apprenti