Le Silence De La Loi

n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple : le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le président de la République, il y a une présomption que ce soit un acte administratif mais tous les actes pris par le président de la République ne sont pas des actes administratifs par exemple dans le cadre de l’article 16).

contestations relatives à la fiscalité locale, commence à courir à compter de l’expiration des trois mois qui suivent la date de la réclamation adressée à l’ordonnateur si celui ci conserve le silence. - La prescription de la taxe sur les produits extraits des carrières, suivant le prescrit de l’article 25 de la loi 30/89 ; s’étend jusqu'à la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. Passé ce délai, la taxe devient prescrite. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel

administratif peut uniquement être verbal, un SMS, un mail, un coup de téléphone sans pour autant influer sur la validité de cet acte. Mais pour des raisons de preuves, l'écrit est privilégié. Cependant, le silence de l'administration peut constituer un acte administratif. Mais actuellement, le silence de l'administration dans un délai de 5 mois vaut acceptation. Des procédures de consultation, publicité, questionnement, sondages permettent de faire participer l'individu, citoyen et organe de contrôle

Ca l’a soulagée, mais c’est maintenant moi qui a un poids énorme sur les épaules. D’un cote Il me tient à respecter la confidentialité des clients et de devoir les aider, mais d’un autre coté je peux me permettre de briser le lien de confiance si la loi le suggère. Je dois donc choisir entre une de mes valeurs les plus profondes, qui est la justice, ou le respect des normes de ma profession. Voila donc pourquoi j’ai tenté d’analyser le dilemme auquel je fais face a l’aide d’une théorie utilitariste

jurisprudence comme une règle de droit, c’est à dire, la constitution française, et son instabilité. A. La jurisprudence selon la Constitution - Séparation des pouvoirs, la loi n’émane que du législatif - N’édicte ni ne fait appliquer de règle, elle est la solution de l’édit et l’application des règles : le juge est la bouche de la loi B. La jurisprudence, trop aléatoire - ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée

personnes physiques. 3. – Toute personne morale a une nationalité. Celle-ci est déterminée : - en principe par le siège social (ex. : l'article 1832 C.civ. et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales édicte que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française) - plus exceptionnellement par la nationalité de ceux qui la contrôlent. 4. – Toute personne morale a enfin un honneur qu'elle peut faire respecter en agissant

de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors 1a position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes 1a même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles de

les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi et claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est

maintien de la situation du fonctionnaire (principe de mutabilité, cf Loi Rolland). Le contentieux de la Fonction Public est essentiellement objectif. Le fonctionnaire intègre soit un corps (Fonction Public d’Etat : FPE), soit un cadre (Fonction Public Territorial). En l’espèce, M.Benoiten tant que fonctionnaire public territorial a intégré un cadre, cf article 72 de la Constitution. Il est ainsi régit par la loi de 1984 Ce dernier ayant obtenu son concours, il est titulaire de

peuvent seulement appliquer la loi(B). A) Création des lois par le législateur. Sous l’ancien droit, le Roi était en principe le seul interprète de la loi. La révolution transféra le pouvoir législatif à une assemblée représentative. Les philosophes des Lumières et notamment Montesquieu sont clairs au regard du principe de la séparation des pouvoirs seul le pouvoir législatif peut créer la loi. Donc le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas créer de nouvelle loi. Les révolutionnaires français