Le Survenant Procedé Formel

22 L’organisation et la conduite de l’audit interne en environnement international La mission d’audit opérationnel est plus tournée vers l’efficacité de l’organisation et le respect des procédures écrites mises en place. L’auditeur interne doit procéder à un examen systématique des activités ou des processus d’une entité en vue d’évaluer l’organisation et ses réalisations et identifier les pratiques jugées non économiques, improductives et inefficaces, enfin de proposer des solutions d’amélioration

foyer, serait-ce celui, dans son humble simplicité, du four d’Héraclite. Aussi tendons-nous à distinguer l’éthique de la morale, voire à les opposer, sur le terrain du droit comme sur celui du fait. Le terme d’«éthique» prend aujourd’hui une tournure formelle et juridique, dans les milieux politiques, universitaires et médiatiques, pour mieux laisser à la «morale» sa dimension substantielle et absolue centrée sur la conscience du sujet (la «belle âme» de Hegel) et son exigence de dépassement vers un fondement

une classe inférieure. « Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. » Qui détermine l'agréation requise pour exécuter un travail déterminé ? Le pouvoir adjudicateur procède d'abord à une estimation du coût des travaux et établit un cahier des charges dans lequel il précise l'agréation que doit posséder l'entrepreneur. Il mentionne donc la catégorie ou sous-catégorie ainsi que la classe dans laquelle l'entreprise doit

éléments. 1. Décisions explicites et implicites ?? Les décisions explicites Ces actes sont les plus courants, ils expriment par écrit la volonté de leur auteur. C’est le cas des décrets, arrêtés ministériels ou non bref des tous les actes formels c’est à dire, la presque totalité des actes de l’administration. ?? Les décisions implicites Selon une règle ancienne le silence de l’administration pendant deux mois ( depuis la loi du 12 avril 2000 au lieu de quatre précédemment) vaut décision

différents éléments. 1. Décisions explicites et implicites ?? Les décisions explicites Ces actes sont les plus courants, ils expriment par écrit la volonté de leur auteur. C’est le cas des décrets, arrêtés ministériels ou non bref des tous les actes formels c’est à dire, la presque totalité des actes de l’administration. ?? Les décisions implicites Selon une règle ancienne le silence de l’administration pendant deux mois (depuis la loi du 12 avril 2000 au lieu de quatre précédemment) vaut décision

22 L’organisation et la conduite de l’audit interne en environnement international La mission d’audit opérationnel est plus tournée vers l’efficacité de l’organisation et le respect des procédures écrites mises en place. L’auditeur interne doit procéder à un examen systématique des activités ou des processus d’une entité en vue d’évaluer l’organisation et ses réalisations et identifier les pratiques jugées non économiques, improductives et inefficaces, enfin de proposer des solutions d’amélioration

ont   reçu   cette   garantie  d'indépendance judiciaire. (pas d'écrit mais la constitution existe). Les juges ont une tradition bien ancrée du  côté des garanties individuelles, il en est le gardien : le peuple a confiance dans les juges. En terme formel, le  législateur est supérieur, le judiciaire en second. Parce que les juges ont aidé à l'élaboration du droit (judge  made law). Il y a toutes les décisions qui sont concernées mais des valeurs différentes existent. Pour les  différencier, on va

plus fort que le mal résultant de la résistance à celle-ci. Deux types de réactions peuvent être distingués : La première forme de résistance, de caractère passif, consiste à ne céder à l'injonction de la loi que sous la contrainte, en usant de procédés de protestations légaux tels que la liberté d'expression, la liberté de manifestation, de grève, et cela en vue de faire pression sur le législateur pour qu'il modifie la loi. La seconde forme de résistance, cette fois-ci de caractère actif, est

naturellement plus enclin à fonder son ‘économie’ sur l’édition de règles permettant d’assurer la conformité des reproductions. Un projet d’ouvrage, du fait de l’unicité de son objet, n’est pas soumis aux mêmes impératifs et peut donc tirer parti des aléas survenant au cours de la conception. Quelques exemples de ces deux types de projets sont : Pour les projets de produits : • • • • • • • Projets d’organisation ; Projets de logistique (militaire, industrielle ou commerciale) ; Projets de recherche et de développement

ou bien d’un contrat innomé assujetti à la théorie générale. A cet égard, l’on peut dire que les intérêts de la distinction du nommé et de l’innommé se sont considérablement renforcés depuis le 19ème siècle, ceci pour deux raisons. La première procède du recul de la liberté contractuelle et du développement, dans les domaines de plus en plus nombreux, d’un ordre public contractuel, et donc de règles impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger, sauf à recourir à des contrats innommés,