Le Transsexualisme Et Le Code Civil étude 18

nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES L'état d'une personne comprend plusieurs composantes : • le statut politique

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

Droit de la famille Introduction Le droit ne propose pas de définition précise de la famille. Même si plusieurs codes font référence à la notion comme, bien évidemment, le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture

leur souveraineté. 2LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL2.0 LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors : •que l'on constate une inégalité de traitement C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre. •Qu'elle est fondée sur l'un des 18 critères. •Qu'elle intervient dans un domaine visé par la loi : - Éducation

DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert à l’âge de 18 ans). A l’intérieur de ce

qui ne s'acquiert qu'à partir de 18 ans. Être capable juridiquement : pouvoir exercer ses droits et les défendre. Être incapable : nécessiter d'autrui (parents, amis, etc...) pour exercer et défendre ses droits, exemple : mineurs et majeurs protégés. * La personnalité juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans

homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les

nécessaires à notre temps ». (6) Il faudra attendre le 27 juillet 1994 pour que le Conseil constitutionnel consacre ce principe de la dignité de la personne humaine en lui donnant valeur constitutionnelle1. Pourquoi évoquer la dignité dans une étude qui se veut consacrée à l’intégrité physique de la personne ? Peut-être parce que cette notion de dignité est assimilable à la «matrice»2 d’un certain nombre de garanties ; l’intégrité physique ne serait que l’une de ces garanties, au même titre que

C'est-à-dire avoir la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. La personnalité juridique est clairement définit, c’est l’aptitude de devenir sujet de droit. Il faut faire une distinction entre la personnalité juridique et la

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)