Les Caractères De La Procédure Pénale

justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA

l’enfermement et de la réinsertion Le comité d’orientation a, par ailleurs, pris le parti de s’abstenir de formuler des préconisations visant l’incarcération des mineurs. Cette abstention, loin de manifester un moindre intérêt pour une population pénale exigeant au contraire soin et attention accrue, résulte de deux considérations : la trop récente ouverture (été 2007) d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), plaçant l’éducatif au centre de la détention, qui ne permet pas encore de tirer

que naturellement, le nombre de conventions conclues se trouvera accru. Le risque engendré par ces conventions est souvent minoré par les petits groupes où la structure du capital est « fermée ». Il n’en reste pas moins que les risques fiscaux et pénaux peuvent porter des conséquences lourdes sur le bon fonctionnement des entités. C’est pourquoi il est intéressant d’analyser et de critiquer les conventions dans les groupes afin de mettre en place des contrôles appropriés permettant de s’assurer

à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit

assurer l’ordre nécessaire à la vie en société, d’où les caractères particuliers. Caractère du droit objectif : La règle de droit présente de deux caractères, qui la distinguent d’autres règles de conduite sociale : elle est générale et obligatoire. La règle de droit ne vise aucune personne déterminée ; sa formulation est impersonnelle : « quiconque »… « Chacun ». Elle assure l’égalité juridique des citoyens. Art. 379 du code Pénal : « quiconque soustrait frauduleusement une chose… ».

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui

cours de cassation. Il existe notamment trois chambres civiles en cours de cassation. - Pour le droit civile, on distingue le droit civile de fond : règles matérielles (ex : pour contracter un mariage, il faut avoir plus de 18ans) et les règles de procédure (elles vont venir organiser les règles de fond (ex : entretient avec le maire). - Dans le contentieux privé, on peut aller tout de suite devant une juridiction, alors qu’en droit publique, il y a un préalable (ex : une personne qui veut contester

certaines conditions. Il existe de plus en plus des modes non juridictionnels de règlement des conflits : la conciliation, médiation et transaction. I Les modes juridictionnels de règlement des litiges. Les décisions juridictionnelles ont des caractères spécifiques qui mettent en évidence la différence fondamentale entre l’activité professionnelle (trancher les litiges) et l’activité normative (du gouvernement et du parlement). Le jugement d’un procès c’est imposer au plaideur une solution fondée

premier temps pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel mais aussi les exceptions à ce secret. I/ Pourquoi le secret professionnel du banquier : Le banquier est tenu au secret professionnel car détient des informations à caractère secret : droit au respect de la vie privée, secret des affaires (secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales) : composante de l’exercice loyal de la concurrence. Or le banquier se trouve dans l’obligation de demander à son

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement