Les Compétences De L état Fédéral Et De La Confédération D états

dans le droit constitutionnel occidental pour désigner les enseignements dégagés par Montesquieu, « De l’Esprit des Lois »(1748). Avant cela, John Locke, dans son ouvrage« Essaie sur le gouvernement civil » (1688), avait défini qu’il y a dans chaque Etat, trois sorte de puissances: la puissance de faire la loi, celle d’exécuter les « résolutions publiques» et celle de juger les crimes ou les différends des particuliers ». Le pouvoir est tout simplement la possibilité dont un ou plusieurs individus

souveraineté. L'Etat est souverain et il est seul souverain. a) Le territoire L’État se situe dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel vit une population soumise à un pouvoir organisé. Une problématique de compétence se pose : L’État serait compétent sur son territoire, sur sa population, au travers de son organisation. Il n'existe pas d'Etat sans territoire. Mais il subsiste alors même qu'il est occupé en tout ou en partie tant que l'Etat occupé est internationalement

pouvoir : au niveau de l’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. La division verticale du pouvoir prend en compte la distribution du pouvoir au niveau du territoire de l’Etat. L’Etat unitaire Le principe d’unité Un Etat unitaire est un Etat qui ne dispose que d’une seule source de pouvoir, une seule constitution, un seul chef d’Etat, une seule organisation judiciaire, un seul centre d’impulsion politique. Le principe d’unité est qu’il n’y a pas de pouvoir autre que celui

ce modèle le plus répandu au monde. Il y a deux types d’État: - un État unitaire *: tel que la France, un État qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. - un État fédéraux*: État constitué de plusieurs sous-États autonomes - Les Etats-Unis constitué d'un État général + 50 État - L’Allemagne et la Suisse sont encore

personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation Il n'y a pas nécessairement une coïncidence entre les deux notions L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe Problème du " Principe des nationalités " Retenu par le Congrès de Vienne (1815) Ecarté

l’Etat fédéral ”   INTRODUCTION L’Etat, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale do droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l’esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale. Il existe à l’origine trois formes d’Etats : l’Etat unitaire et deux types d’Etats composés qui sont l’Etat fédéral et la confédération.

(section 1ère) et au plan de leur séparation horizontale (section 2ème). Section 1 : la division verticale des pouvoirs ou les formes de l’état. Plus de 180 Etats existent actuellement dans le monde qui n’a pas tous la même forme. Une distinction essentielle est par exemple opérer entre les Etats unitaires paragraphe 1er) et les Etats composés (paragraphe 2ème). I) §-l’état unitaire. Dans l’Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir.

Etat de droit et contrôle de constitutionnalité. La première constitution qui garantie la supériorité de la C est celle de 1958, l'actuelle. La constitution est supérieure à la loi,puisque c'est l'expression de la volonté générale dans le respect de la constitution. L'examen des textes se fait principalement sur les principes. C'est un contrôle pour voir si les lois qui sont votées respectent les principes. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car

1. Etat et Souveraineté * Etat doit exercer une autorité politique exclusive sur son territoire : négation de toute entrave, toute subordination à l’égard d’autres états * Etat dispose de la compétence de sa compétence : peut décider de ce que l’on veut, de ce que l’on va faire (Jellinek) : cette souveraineté est la caractéristique de l’Etat et uniquement de l’Etat : les collectivités ne disposent pas de la compétence de leurs compétences, c’est toujours l’Etat qui décide au travers de la

droit qui concerne l’ état. Il n’existe pas que les relation interpersonnel. La vie en groupe nécessite une structure qui regroupe les hommes et qui leurs sont supérieur. Cette structure c’est l’état. Le droit publique c’est le droit de cette structures,de son organisation et c’est le droit des rapports entre l’état et ses membres. On distingue le droit international publique et le droit publique interne. - Le droit internationale public c’est le droit des relations des états entre eux. - Le droit