Les Condition Subjectives Du Contrat

expression d’une volonté. Obligation de réparation : obligation qui naît d’un fait juridique, d’un comportement, d’un événement. Les quasis contrats : obligations de remboursement qui naissent à la suite d’un enrichissement injustifiés. |PARTIE 1 : Le contrat | Le contrat, c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. C’est un accord de volonté

d’une situation - but : production d’effets juridiques qui ne sont pas liés à cette situation juridique, CAR en réalité (au-delà de l’apparence), cette situation juridique ne remplit pas ces conditions pour ces effets juridiques. - invocable par un tiers à la situation QUAND il aura pu croire que les conditions nécessaires à la production d’effets juridiques existaient en l’espèce. 2- Les exigences de sécurité = les transactions doivent être sécurisées : les cocontractants doivent avoir confiance l’un

convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le droit est presque toujours le relai et la consolidation juridique d’une certaine morale. Mais la règle de droit se distingue de la règle morale. La morale est subjective à tel point qu’il n’existe pas UNE morale, mais PLUSIEURS morales. Selon les individus, leurs origines, leur croyance, leurs opinions politiques… Polygamie est réprouvée par la morale occidentale, mais elle semble naturelle aux yeux de certains

la LOI APPLICABLE Bien avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome, le principe du libre choix de la loi applicable au contrat avait été consacré par la jurisprudence française. C’est ainsi qu’aux termes du célèbre arrêt American Trading : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » (Cassation Civile 5 déc. 1910). Le 23 mai 1905, un navire (Korana) appartenant à la Québec

contractuelles (qui naissent d’un contrat), - Délictuelle aussi appelés extracontractuelles (qui naissent d’une faute qui a causer un dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible

dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique que celui par la faute duquel il est arrivé est obligé de le réparer. Le code civil différencie

servent d’Internet à des fins personnelles. Les entreprises tant qu’à elles, se servent de plus en plus d’internet pour faire des Affaires et donc générer des contrats de plus en plus rapidement. Mais il y a un mauvais côté a toute cette technologie, les gens sont de moins en moins en relation, il y a de moins en moins de négociation de contrat en face a face. L’environnement démographique, comme on le sait tous la population est de plus en plus vieillissante donc de moins en moins de gens dans la

conséquent, ne permettent pas d’annuler un contrat. La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire

Dans une première partie, nous développerons la responsabilité contractuelle du banquier dans les différents contrats qui régissent son activité ainsi que son obligation de diligence puis nous exposerons dans un second temps, les obligations comportementales qui lui sont imposées. 1ère Partie : La responsabilité contractuelle du banquier - A) Développement des contrats : •de banque : Le développement de nouveaux moyens de paiement et de nouveaux support d’épargne

litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol). Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat (exemple : un voyageur chute ou glisse sur le quai d’un train, on va considérer le contrat de transport, les accidents