Les Devoirs à Domicile

Quand il demande de l’aide à son épouse, elle refuse (I) et est maintenant certaine de vouloir divorcer. Toutefois, elle est inquiète pour l’avenir du bien qu’elle a acheté seule (II).I- le refus d’aide L’épouse a refusé d’aider son époux lorsqu’il lui a demandé de l’aide pour payer le loyer et les factures de chauffage de l’appartement commun au motif qu’ils étaient séparés. Un époux peut-il refuser d’aider son conjoint parce qu’ils ne vivent plus ensemble ? A) Le devoir de secours L’article

mariage Arrêt de la cour de cassation, civile première, 19 novembre 1991, pourvoi numéro 90-11320 Faits : M. et Mme X forme un couple marié. Mme X quitte le domicile alors qu’elle est toujours mariée à M. X. Ils sont alors séparés de fait. Procédure : Mme X engage une action en 1er instance à l’encontre de son mari sur le fondement de la contribution à la charge du mariage. M. X se voit condamner en 1er instance. La cour d’appel de Douai confirme ce jugement le 7décembre 1989. M.X se pourvoit en cassation

famille = C’est un groupe de personne c’est-à-dire un fait que réunit un fait biologique ( la parenté ), un acte juridique ( le mariage ) ou bien un comportement social ( concubinage) . Il y a les familles au nom illustre, les familles monoparentales ce qui rapprochent toutes ses familles c’est le lien qui les unit. La famille lieu privilégiée des sentiments et des émotions. Aucun régime politique n’a pu abolir le lien familial. Longtemps, le couple a été fondé exclusivement par le mariage, conçu

personnes, familles, majeurs protégés. L’identification d’une personne est nécessaire à la vie juridique. Exemples : La boulangère et son client. Si on ne sait pas qui est la boulangère, on ne sait pas qui est tenu des obligations. Si on ne connaît pas le client, on ne sait pas dans quel patrimoine le pain va rentrer. Accident de la circulation. L’art. 1382 du C.Civil. Si on n’arrive pas à identifier le responsable, la victime n’aura aucune réparation. Droit successoral

Dissertation : droit civil « Mariage et liberté » Des années antérieurs à nos jour les mœurs du mariage on nettement évolué et ceci principalement en faveur d’une amélioration pour la place de la femme dans le couple marié. Le mariage peut se définir comme étant une institution ou un acte juridique. C’est aussi l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile.

DISSERTATION : LA CONDITION DE COHABITATION A l’avènement du Code civil, on considérait que le dépositaire de l’autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Si par négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur

Cependant, le refus de son mari d’avoir des enfants l’affecte profondément. De plus, leur relation se dégrade progressivement. Ces deux facteurs la poussent à commettre l’adultère. Elle décide alors de s’installer chez son amant. Kate souhaite mettre fin à leur union mais son mari s’y oppose. Quel serait donc la voie du divorce la plus appropriée à sa situation ? Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté sont les moins contraignants (I). Si nous envisagerons le divorce pour faute (II)

Démarches administratives |Démarche |Où s'adresser |Pièces à fournir |Coût |Observations | |Carte nationale d'identité |Mairie du domicile |Deux photos d'identité, un |Gratuit |Présence du demandeur | | | |acte de naissance, la | |obligatoire | |Validité : 10 ans

caractérise l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction

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