Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

Afin de répondre aux attentes de ses ressortissants, artisans du progrès économique et social, participer à la création d'entreprises et favoriser le développement économique local, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte a mis en place différentes actions. Parmi celles-ci, l'élaboration de ce guide destiné à ne pas laisser le porteur de projet seul face à ses interrogations sur la difficulté de la création d'entreprise, à le conseiller sur l'environnement dans lequel va s'inscrire son initiative

développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des règles propres aux activités marchandes et ces règles sont avant tout de nature coutumière. Le droit des affaires est un droit écrit même s’il subsiste à un droit des coutumes. 1- Objet du droit des affaires Le droit des affaires est constitué des différentes branches du droit qui ont pour objet la vie des affaires. Ce droit des affaires a accompagné et accompagne encore aujourd’hui

personnes morales relevant du droit privé comme beaucoup d’autres reconnues par cette branche du droit. Les organisations de l’économie sociale et solidaires sont celles qui, justement, ont pour caractéristique essentielle la poursuite d’un intérêt différent de celui poursuivi par d’autres formes de personnes morales. Il convient par conséquent de relever leurs spécificités qui constituent des caractéristiques communes à ces organisations. I. 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE1 L’aptitude à la mise en

avant la création » − Florence Vanderhaege : « J’ai voulu créer mon emploi et opter pour une meilleure qualité de vie » Page 2 − Alix Grandel : « Avec l’autoentrepreneur, je peux consacrer 95 % de mon temps à mon cœur de métier » − Bruno Michon : « Ce régime me procure une autonomie, une reconnaissance » Page 3 − Exercer à domicile ? Oui, mais... Page 5 Tous droits réservés − Les Echos − 2009 − Les limites du statut de l’autoentrepreneur − Les réponses à vos questions − Philippe Arraou (Syndicat

nationale et de l’enseignement supérieur Entrepreneur individuel « assistance et secrétariat » Motivations financières Etant sur un régime juridique de travailleur salarié elle régit par un contrat de travail la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les congés payés, les prestations sociales… Etant sur un régime juridique de fonctionnaire, elle régit par la loi la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les vacances scolaires,

Exercice 2 : Liberté d'entreprendre et liberté du travail - Identifier les types de régime juridique qui encadrent l'exercice d'une activité professionnelle - Repérer les principes fondateurs qui régissent l'activité professionnelle et leur articulation Travail à faire 1. Identifiez le régime juridique du travail des différents acteurs et qualifiez les faits. Régime juridique du travail : Sylvain et Josette Stern sont restaurateurs, travailleurs indépendants

D’ENTREPRISE EN CÔTE D’IVOIRE I- DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ? • Quelle structure choisir ? • Quelle sera votre protection sociale ? • Quel sera votre régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous

Introduction générale au droit  Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté

Audrey TD de Droit des Affaires n°5 Il faut faire la différence entre l'artisan et le commerçant car les règles que l'on va leur appliquer sont différentes. On va appliquer les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler. En l'espèce, Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis.