Les Différents Actes Communautaires

and Aquatic Resources Institute], 195, rue Saint-Jacques, 75005 Paris (France). 2. — Économiste, maître de conférence, université de Montpellier-I, faculté de sciences économiques, Espace Richter, B.P. 9606, 34054, Montpellier cedex 1 (France). Actes du symposium international, Dakar (Sénégal), 24-28 juin 2002 476 CATANZANO (J.) & H. REY-VALETTE RÉSUMÉ ET article se nourrit de plusieurs évaluations réalisées par les auteurs. Une première fois pour la Commission européenne puis pour le

2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes caractéristiques. Section 1 = La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration

dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé. *

Aujourd’hui en France, les normes internationales jouent un rôle de plus en plus important. Ces normes sont de différents types : les traités, (multilatéraux ou bilatéraux) les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est

du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain et considéré comme le droit normal. On dit aussi que le droit administratif est un droit exorbitant

incertain, du fait que l'Espagne et l'Ukraine sont toutes les deux dans cette unité géographique théorique que constitue l'Europe, mais sont historiquement et géographiquement très éloignés, alors que le Maroc et l'Espagne sont sur deux continents différents, mais partagent une communauté historique et politique. C) Rechercher une conception anthropologique de l'Europe Il y a eu beaucoup d'études sur l'anthropologie européenne, et les résultats de ces études varient selon les auteurs. La plus

des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire, un des socles de recomposition du droit administratif. Origines et justification de la distinction Les origines Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème

agit : Soit par voie unilatérale : actes réglementaires (décrets et arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs Lorsque l’administration agit, elle ne cherche par à protéger les intérêts personnels des individus, elle cherche en premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même. Lorsque l’administration prend ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit

administratif, il n'y avait pratiquement pas de texte écrit. Cette situation qui a perduré jusqu'en 70 a subit une triple évolution qui a remis en cause l’hégémonie, la prépondérance du droit jurisprudentiel administratif : * Le législateur pour différentes raisons un peu juridiques et beaucoup politiques il a commencé a poser lui même les règles du droit administratif, l'avantage est la facilité d’accès a ce droit, autre avantage l'autorité de la loi. Inconvénient majeur la loi est une source du droit

de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles de recomposition du droit administratif. A. Les origines et justifications de la distinction droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Le processus débute sous l’Ancien régime, la Révolution Française