Les Droits Fondamentaux

les joueurs, l'autorité de police de Bonn pris, le 14 septembre 1994, un arrêté à l'encontre d'Omega lui interdisant de proposer au public une activité qui reviendrait à « jouer à tuer des personnes », et qui serait ainsi « contraire aux valeurs fondamentales prévalant dans l'opinion publique ». Ledit arrêté, pris sur le fondement de l'habilitation conférée par l'article 14 paragraphe 1 d’une loi applicable aux autorités de police qui dispose que « Les autorités de police peuvent prendre les mesures

DISSERTATION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales : A) Fonctionnement et Histoire : 1) Histoire La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre. Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement

fédéral), l'organisation de ses institutions, la décentralisation (le transfert ou la délégation du pouvoir politique d'une entité à une autre ou d'une personne à une autre personne ) et les conditions d'exercice du pouvoir (dont le respect des droits fondamentaux). Ici, nous nous concentrerons davantage sur le contenu de la constitution, car cela nous permettra de déterminer la fonction de la constitution. Le concept de constitution remonte à la Grèce antique. Aristote a été le premier à faire une nette

principes de la Loi fondamentale de 1949, qui est l’équivalent de notre Constitution française. Il est reconnu aux länder un pouvoir d’auto-organisation dans l’article 28, tant qu’ils restent dans le cadre « conforme aux principes d’un État de droit républicain, démocratique et social ». En principe, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés. Ce principe est évoqué dans l’article 31 « Primauté du droit fédéral » de la Loi fondamentale allemande : « Le droit fédéral prime le droit de Land ».

Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite

1 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT 2 INTRODUCTION : LA DIVERSITÉ DES DÉFINITIONS DU DROIT APPROCHE HISTORIQUE ET ANTHROPOLOGIQUE POURQUOI NE PEUT-ON DONNER UNE DÉFINITION UNIVERSELLE DU DROIT ? 1 – parce que le droit est un mode de régulation des rapports sociaux et que chaque socié­ té a sa propre manière de concevoir les rapports sociaux et son organisation interne, qui est le fruit de sa culture, de son histoire, de sa religion et de ses valeurs profondes. 2 – parce que notre définition

nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Pour demander un référé-liberté: o Vous devez justifier de l’urgence ; o Vous devez montrer qu’une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la

limite à l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre

d’adoption d’une société dite « juste ». La constitution est une règle juridique suprême qui contient les principes directeurs de l’ordre juridique étatique, les règles de base concernant l’organisation du pouvoir ainsi que l’énonciation des libertés fondamentales des individus. La notion de la liberté devrait être interprété comme la situation d’une personne qui n’est pas sous la dépendance absolue de l’Etat et non pas par la possibilité des individus à agir sans contrainte. La liberté du peuple signifie

Dissertation Droit Constitutionnel ARTICLE 16 DE LA DDHC DU 26 AOUT 1789 «  Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution » La constitution est le texte qui fonde l’organisation de l’État et qui garantit le respect des droits fondamentaux des personnes. Elle énonce les règles de la nation à laquelle elle appartient pour que tous puissent vivre en paix. Une société sans constitution, où le droit serait coutumier