Les Faits Justificatifs

L’infraction supposerait que le fait soit injuste ou injustifié. EX : il y a une justification en cas de légitime défense. Ici on inverse le raisonnement, or il est plus logique de savoir d’abord s’il y a infraction puis le cas échéant s’il y a un fait justificatif. Ce dernier est en fait extérieur à l’infraction. TITRE PRELIMINAIRE – LA LOI PENALE, CONDITION PREALABLE A L’INFRACTION Le droit pénal est un droit particulier, original et spécifique. Le droit pénal repose sur un grand principe qui n’a pas

qu'il existe une cause d'exonération. Quelque soit l'acte à l'origine du dommage, certaines circonstances peuvent lui enlever son caractère fautif. Tous les faits justificatifs du droit pénal peuvent être utilisés En droit civil, il existe deux causes d'exonération possible: la cause étrangère et l'attitude de la victime (les faits justificatifs de la victime). En l'espèce on retient une faute de l'agresseur car c'est un acte illicite et qu'il n'y a pas de causes d'exonération. Mais en l'espèce l'agresseur

qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol des marchandises qui lui étaient confiées et ainsi à établir la vérité des faits qu’il imputait à son employeur. La société de transport qui avait porté plainte pour diffamation devant le

toujours celui qui va créer le dommage puisqu’il peut y avoir responsabilité civile du fait d’autrui. En cas de litiges ce seront les juridictions civiles qui seront compétentes. ऀLa responsabilité pénale a donc pour objet de punir l’auteur des faits de manière proportionnée à la gravité de l’acte alors que la responsabilité civile a pour objet de réparer le préjudice qui est causé à autrui. Cette responsabilité civile sera mesurée sur l’importance du préjudice. A priori ce sont des responsabilités

Risque Créé suppose une indemnisation en cas de préjudice causé à autrui. 0. Les textes Trois textes constituent le commun de la responsabilité civile délictuelle : Art 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. L’art 1382 et l’art 1383 traitent des faits délictueux à caractère intentionnel (1382) et non-intentionnel (1383). L’art 1384 renferme des présomptions de responsabilité du fait des choses et du fait des personnes. Ces trois textes sont insignifiants par rapport à la Jurisprudence qui

vente ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir condamné les notaires, alors que, ceux-ci étant seulement tenus de vérifier l'identité, l'état civil et le domicile des parties inconnues d'eux, par la production de tous documents justificatifs, la présentation de documents tels qu'un livret de famille ou un contrat de mariage n'aurait pas à être complétée par la production, que n'exige aucun texte légal ou réglementaire, de documents comportant des photographies ; Mais attendu que

| |Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du| |mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…). | |Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel, il faut que cet agissement matériel entre dans le domaine d'une incrimination, et le lien entre les deux doit être opéré par le juge grâce à la qualification des faits. Ce principe de la légalité criminelle suppose donc un texte mais que ce texte soit claire et précis. Deux conséquences du principe de la légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de

taux de TVA Base imposable = Prix net total hors TVA Deux taux de TVA sont en vigueur en France : • 19,6% = taux normal • 5,5 % = taux réduit La TVA déductible : La TVA est déductible sous condition. Elle doit être mentionnée sur un document justificatif et doit porter sur : • • • • des biens ou des services nécessaires à l’exploitation et doit être engagés dans l’intérêt de l’exploitation des biens ou des services utilisés pour moins de 90 % de façon privative des biens ou des services utilisés

• Circonstances atténuantes et aggravantes spéciales • Degré de réalisation (consommé, tenté, etc.) • Participation (auteur, complice, etc.) Illicéité: • L’acte délictueux commis est-il illicite ou y a-t-il des faits justificatifs? (légitime défense, acte autorisé par la loi, consentement du lésé, etc.) Culpabilité: • Responsabilité / irresponsabilité • Erreur CAS STAGNE Match de hockey Bagarre générale