Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux la raison d'être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société un ou des pouvoirs politiques apparaissent. Ces pouvoirs peuvent entrer en conflit et même

les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Edit de St germain de 1641 : fondements tjs actuel de notre séparation de l’ordre admi et judiciaire. Cela vient s’opposer à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est tjs fondé sur le même principe : volonté de l’admi d’eviter la soumission au pouvoir judiciaire. Cela va

c’est-à-dire à l’étude des règles qui identifient les organes de l’Etat qui exercent le premier des pouvoirs à savoir le pouvoir souverain. C’est le corpus du droit dit constitutionnel qui étudie le droit de la constitution et détermine la façon dont le pouvoir s’exerce au sein de l’Etat. Pour en arriver à définir ce qu’est le droit constitutionnel il faut savoir en premier lieu ce qu’est le droit. Section 1 définition du droit Répondre à la question qu’est ce que le droit est impossible. On ne peut pas

collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Une collectivité territoriale est définie par trois critères: elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement)

de tribunaux administratifs en 1953. En 1987, les cours administratives d’appel apparaissent, et aujourd'hui le juge intervient surtout en tant que juge de cassation. Sous la 5ème république la juridiction administrative a acquis un statut constitutionnel. La construction jurisprudentielle du DA L’arrêt Blanco Dès leur apparition et sous l’empire de la justice retenue, les juges de l’administration se sont forcés de délimiter leur sphère de compétence par rapport aux tribunaux judiciaires.

de la décision du 4 mai 2000 du Conseil Constitutionnel sur la loi organisant une consultation de la population de Mayotte à l'issue d'une saisine. Le Conseil constitutionnel est saisit dans les conditions prévues à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution sur la conformité de celle-ci de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte. C'est un bon nombre de députés qui ont effectués une Saisine. Ils demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme la loi qui vise

La décentralisation asymétrique : solution idéale pour les grands Etats unitaire européens ? Jadis, comme aujourd’hui la structure de l’état la plus fréquemment rencontrée sur le continent européen se présente sous la forme de l’Etat unitaire (190 Etats souverains pour une vingtaine d’Etat qui ont opté pour le fédéralisme). Historiquement, les anciennes monarchies (France, Italie, Espagne, etc.) en ont usées afin de vaincre les mouvements autonomistes naissants, confirmer le pouvoir du monarque

seule législation sur l’ensemble du territoire au sein d’un Etat unitaire le pouvoir centrale peut détenir l’essentiel de l’autorité (centralisation ou déconcentralisation) ou se décharger au profit des collectivités de certaines compétences (décentralisation). * la centralisation : C’est un système d’organisation administrative où les services administratifs relèvent tous d’une seule et unique personne administrative à savoir l’Etat dans ce système centralisé, les services administratifs

LA DECENTRALISATION Après deux siècles de centralisme, les lois Deferre sous le gouvernement Mauroy de 1982-83 ouvrent la première étape de la décentralisation suivie par des aménagements (loi Joxe de 1992 et loi Pasqua 1995) puis de la grande réforme Raffarin de mars 2003. Quel est le bilan de ces 25 années de décentralisation ? Dans une première partie considérée comme l’acte 1 ou la première étape : nous constaterons la rupture avec le centralisme mais aussi un tâtonnement et une recherche

Droit constitutionnel Le cadre et les Fondements du Droit Constitutionnel L’Etat Les éléments constitutifs de l’Etat 3 A. Définition géographique de l’Etat 3 B. Définition juridique de l’Etat 3 C. Définition sociologique de l’Etat ou Conditions d’existence de l’Etat 3 I. La population, la nation 3 A. Définition 3 B. La relation entre nation et Etat 4 1. L’identification entre Nation et Etat : la concordance 4 2. La dissociation entre Nation et Etat 4 II. Le territoire 4 III. La